ACTU SOCIALE déc 2010 portabilité DIF

- La portabilité du Droit individuel à la formation : DIF

L ’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2009 a crée la portabilité du DIF, c’est à dire la possibilité d’utiliser les droits au DIF à trois occasions :

· Lors de la rupture du contrat de travail, la demande est faite à l’employeur ;
pendant une période de chômage, la demande est faite auprès du référent de Pôle emploi,

· Au cours des deux premières années suivant l’embauche auprès du nouvel employeur, la demande est faite à ce dernier.La loi du 24 novembre a transposé, dans le Code du travail, le contenu de l’accord national interprofessionnel permettant son application à l’ensemble des salariés.Pour faciliter l’utilisation de la portabilité, il a été prévu deux informations

· Dans la lettre de licenciement qui doit préciser : les droits en matière de DIF et la possibilité de demander à bénéficier d’un bilan de compétences, d’une validation des acquis de l’expérience, ou d’une action de formation (art. L.6323-19 du Code du travail).

· sur le certificat de travail qui doit mentionner : le solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF et non utilisées, la somme correspondant à ce solde et l’OPCA compétent pour verser la somme prévue dans le cas d’une portabilité durant une période de recherche d’emploi (art. L.6323-21 du Code du travail).