ACTU SOCIALE DEC 2010 Prévoyance

- Contrat prévoyance complémentaire (frais de santé), attention à l’assujettissement

Votre contrat de prévoyance complémentaire comprend peut être des prestations qui ne sont pas servies par les régimes de base de Sécurité Sociale à affiliation obligatoire (pour couvrir les risques maladie, maternité, invalidité, décès, accident du travail et maladie professionnelle et qui par conséquent n’ouvrent pas droit à l’exclusion de l’assiette des cotisations sociales.

En effet, pour ouvrir droit à exonération, ces prestations doivent remplir la condition de complémentarité. A contrario, les contributions des employeurs au financement de ces prestations complémentaires doivent être totalement intégrées dans l’assiette des cotisations de Sécurité sociale.

Il s’agit en outre des séances de médecine douce telles que l’acuponcture, l’ostéopathie, ainsi que les services complémentaires s’analysant comme des garanties d’assurance assistance.

Nous vous conseillons de vous adresser à votre assureur à qui il revient la charge de vous fournir les éléments permettant de distinguer la part de la cotisation finançant ces prestations.