Mutuelle complémentaire : ce qui change en 2018

Mutuelle complémentaire : ce qui change en 2018

(Circulaire n° DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015)

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent faire bénéficier leurs salariés d’une assurance « frais de santé » (mutuelle complémentaire obligatoire et collective).

Ces contrats doivent être financés au moins pour moitié par l’employeur (sauf répartition plus favorable au salarié prévue par la Convention collective) et prévoir un minimum de garanties de soins.

A compter du 1er janvier 2018,  de nouvelles conditions s’imposeront à tous les employeurs en  matière de mutuelle d’entreprise.

Les complémentaires souscrites devront ainsi obligatoirement respecter certains critères tant en terme de qualité du niveau de couverture procuré qu’en terme de cohérence avec la politique d’accès aux soins menée par le Gouvernement.

Ces contrats dits « responsables » auront par exemple pour obligation de prévoir des planchers d’indemnisation et des plafonds de remboursement pour certaines dépenses (comme les frais d’optique) ou bien encore d’exclure la prise en charge de certains frais (participation forfaitaire, franchise…).

A défaut de se mettre en conformité avec la législation sur les contrats responsables au 1er janvier 2018, les entreprises perdront notamment le bénéfice de leurs avantages fiscaux et sociaux accordés pour le financement de la mutuelle complémentaire. 

Nous vous invitons en conséquence à contacter dès que possible votre organisme mutuelle afin de vous assurer que la couverture mise en place au sein de votre entreprise respecte bien les critères du contrat responsable.