La mesure gouvernementale incitant les bailleurs de locaux professionnels à abandonner leurs loyers du mois de novembre 2020 contre un crédit d’impôt suite à la crise sanitaire du COVID-19, devait se terminer au 30 juin prochain. Un projet de loi de finances rectificative 2021 propose de prolonger la possibilité de bénéficier de ce coup de pouce jusqu’au 31 décembre 2021.
L’objectif du dispositif reste identique. D’un côté, le bailleur écarte le risque du défaut de paiement ou d’impayé de son locataire pour le mois de novembre 2020. De l’autre, la volonté gouvernementale est de réduire les charges fixes pour les entreprises les plus touchées par le contexte sanitaire et les mesures administratives liées.
Abandon de loyer et crédit d’impôt : rappel du dispositif
Lancé au courant du second semestre 2020 pour le mois de novembre 2020 correspondant au deuxième confinement, ce dispositif avait été prolongé en début d’année 2021. Les conditions et modalités d’accès au crédit d’impôt sont donc prolongées jusqu’au 31 décembre 2021.
Toutefois, l’entreprise locataire ne doit pas avoir de lien de dépendance avec le bailleur (personne physique ou morale).
Enfin, le ministère de l’économie a tenu à rappeler que « ce dispositif de soutien ne bénéficie pas aux simples délais de paiement, mais aux abandons de loyers au sens strict, c’est-à-dire aux renonciations définitives de perception des loyers par le bailleur ».
Plus d’informations >> Aide au paiement des loyers : un crédit d’impôt pour les bailleurs de locaux professionnels
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