Accidents du travail et maladies professionnelles : vers la notification dématérialisée obligatoire pour les entreprises de moins de 10 salariés

Accidents du travail et maladies professionnelles : vers la notification dématérialisée obligatoire pour les entreprises de moins de 10 salariés

La notification du taux AT/MP dématérialisée est déjà obligatoire depuis le 1er janvier 2020 pour les entreprises dont l’effectif est supérieur à 149 salariés. Elle va devenir obligatoire pour les entreprises d’au moins 10 salariés à partir du 1er janvier 2021. Toutes les entreprises concernées vont d’ouvrir ouvrir un compte AT/MP avant le 1er décembre 2020.

Les fonctionnalités du compte dématérialisé AT/MP

En ouvrant un compte accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) via le site internet net-entreprises.fr, l’entreprise accède à un ensemble de services :

  • la consultation des taux de cotisation notifiés de votre (ou vos) établissement(s) avec le récapitulatif et le détail de leur calcul, les sinistres récemment reconnus impactant vos futurs taux ;
  • la notification dématérialisée des décisions de taux de cotisation ;
  • les barèmes des coûts moyens par secteur d’activité ;
  • un bilan individuel des risques professionnels permettant à l’entreprise de se comparer avec les autres entreprises de mêmes taille et secteur ;
  • l’attestation des indicateurs des risques professionnels, nécessaire dans le cadre d’une réponse à un marché public ;
  • un service de demande en ligne des Subventions Prévention TPE, proposées aux entreprises de moins de 50 salariés pour les aider à financer des solutions de prévention des risques professionnels.

Comment ouvrir votre compte dématérialisé AT/MP ?

Vous pouvez vous inscrire au compte AT/MP sur le site net-entreprises.fr.

Pour créer un compte AT/MP en ligne, vous aurez besoin de renseigner les informations suivantes :

  • numéro de SIRET ;
  • nom ;
  • prénom ;
  • numéro de téléphone ;
  • courriel.

Si votre société comporte plusieurs établissements, vous pouvez avoir accès à l’ensemble de établissements à partir d’un seul et unique compte AT/MP. Lors de votre inscription à net-entreprises.fr, la question « Que souhaitez-vous faire ? » s’affichera et vous proposera deux options :

  • gérer les déclarations de votre établissement seulement ;
  • gérer les déclarations d’établissements de votre entreprise.

En cochant la seconde option, tous les SIRET appartenant à la société sont recensés dans une page « choix des établissements ». Lorsque vous sélectionnerez le SIRET siège dans la liste, vous accéderez à toutes les données des établissements appartenant à votre entreprise.

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