La notification du taux AT/MP dématérialisée est déjà obligatoire depuis le 1er janvier 2020 pour les entreprises dont l’effectif est supérieur à 149 salariés. Elle va devenir obligatoire pour les entreprises d’au moins 10 salariés à partir du 1er janvier 2021. Toutes les entreprises concernées vont d’ouvrir ouvrir un compte AT/MP avant le 1er décembre 2020.
Les fonctionnalités du compte dématérialisé AT/MP
En ouvrant un compte accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) via le site internet net-entreprises.fr, l’entreprise accède à un ensemble de services :
- la consultation des taux de cotisation notifiés de votre (ou vos) établissement(s) avec le récapitulatif et le détail de leur calcul, les sinistres récemment reconnus impactant vos futurs taux ;
- la notification dématérialisée des décisions de taux de cotisation ;
- les barèmes des coûts moyens par secteur d’activité ;
- un bilan individuel des risques professionnels permettant à l’entreprise de se comparer avec les autres entreprises de mêmes taille et secteur ;
- l’attestation des indicateurs des risques professionnels, nécessaire dans le cadre d’une réponse à un marché public ;
- un service de demande en ligne des Subventions Prévention TPE, proposées aux entreprises de moins de 50 salariés pour les aider à financer des solutions de prévention des risques professionnels.
Comment ouvrir votre compte dématérialisé AT/MP ?
Vous pouvez vous inscrire au compte AT/MP sur le site net-entreprises.fr.
Pour créer un compte AT/MP en ligne, vous aurez besoin de renseigner les informations suivantes :
- numéro de SIRET ;
- nom ;
- prénom ;
- numéro de téléphone ;
- courriel.
Si votre société comporte plusieurs établissements, vous pouvez avoir accès à l’ensemble de établissements à partir d’un seul et unique compte AT/MP. Lors de votre inscription à net-entreprises.fr, la question « Que souhaitez-vous faire ? » s’affichera et vous proposera deux options :
- gérer les déclarations de votre établissement seulement ;
- gérer les déclarations d’établissements de votre entreprise.
En cochant la seconde option, tous les SIRET appartenant à la société sont recensés dans une page « choix des établissements ». Lorsque vous sélectionnerez le SIRET siège dans la liste, vous accéderez à toutes les données des établissements appartenant à votre entreprise.
