Le gouvernement a annoncé de nouvelles précisions sur l’activité partielle à compter du 1er mai ! Tout d’abord, Les salariés gardant leurs enfants ainsi que les personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave de coronavirus qui sont actuellement en arrêt de travail seront placés en activité partielle à compter de demain.
Secondement, le calcul des heures éligibles à l’activité partielle ainsi que le régime social de l’indemnité versée aux salariés est également modifié.
Passage de l’arrêt maladie à l’activité partielle au 1er mai
Certains salariés peuvent se voir accorder des arrêts de travail en lien avec l’épidémie de Covid-19 tels que les salariés susceptibles de développer une forme sévère de cette maladie (femmes au 3e trimestre de grossesse, diabétiques, personnes souffrant d’hypertension artérielle, etc.) ou encore ceux qui sont contraints de garder leur(s) enfant(s) à domicile en raison de la fermeture des établissements d’accueil (écoles, crèches…).
Dans le cadre de ces arrêts de travail, les salariés perçoivent de l’Assurance maladie, sans délai de carence, ni condition d’ancienneté, des indemnités journalières que les employeurs doivent compléter afin de leur assurer au moins 90 % de leur rémunération brute.
Comment ça se passe jusqu’au 30 avril
En temps normal, le niveau minimal d’indemnisation de 90 % de la rémunération brute des salariés diminue au terme d’une durée qui dépend de leur ancienneté. Ainsi, par exemple, pour un salarié présent depuis moins de 6 ans dans l’entreprise, le montant de cette indemnisation passe, au bout de 30 jours, de 90 % de sa rémunération brute à deux tiers de cette rémunération.
Cependant, à titre exceptionnel, les salariés en arrêt de travail en raison de l’épidémie du Covid-19 ne subiront pas cette perte de rémunération. En effet, ils ont droit, jusqu’au 30 avril 2020, à une indemnisation globale fixée à au moins 90 % de leur rémunération brute quelle que soit leur ancienneté.
Comment ça va se passer à compter du 1er mai
Au 1er mai 2020, les salariés en arrêt de travail sont placés en activité partielle s’ils sont dans l’impossibilité de reprendre le travail. Sont concernés :
– les personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au coronavirus ;
– les salariés partageant le même domicile que ces personnes vulnérables ;
– les parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.
À compter de cette date, les employeurs versent à ces salariés, pour chaque heure non travaillée, une indemnité d’activité partielle correspondant à 70 % de leur rémunération horaire brute (avec un minimum net de 8,03 €). À leur demande, l’État rembourse aux employeurs, dans la limite de 31,98 € par heure non travaillée, le montant des indemnités qu’ils ont versées à leurs salariés.
En pratique
Concrètement, pour un salarié qui est en arrêt de travail pour garde d’enfant jusqu’au 30 avril ou une date postérieure et qui ne peut pas reprendre le travail à compter du 1er mai, l’employeur :
– ne doit pas déclarer de nouvel arrêt de travail sur le site declare.ameli.fr ;
– doit, via la déclaration sociale nominative (DSN), effectuer un signalement de reprise anticipée d’activité pour les arrêts de travail se terminant après le 30 avril ;
– doit informer le salarié de son placement en activité partielle à compter du 1er mai ;
– doit réaliser une demande d’activité partielle sur le site ➡ activitepartielle.emploi.gouv.fr ⬅ ou, pour les particuliers employeurs, le site du ➡ Cesu ⬅.
Pour les salariés vulnérables qui présentent un risque de développer une forme grave d’infection au coronavirus ou pour les salariés qui partagent le même domicile que ces personnes, la procédure est la suivante s’ils ne peuvent pas reprendre le travail à partir du 1er mai :
– le salarié remet à son employeur un certificat d’isolement qui lui aura été transmis par l’Assurance maladie ou qui aura été établi par un médecin de ville ;
– l’employeur réalise, via la DSN, un signalement de reprise anticipée d’activité lorsque l’arrêt de travail prend fin après le 30 avril ;
– l’employeur informe le salarié de son placement en activité partielle à compter du 1er mai ;-l’employeur procède à une déclaration d’activité partielle sur le site du gouvernement ➡ activitepartielle.emploi.gouv.fr ⬅ ou, pour les particuliers employeurs, le site du ➡ Cesu ⬅.
À savoir : les employeurs peuvent se référer aux procédures détaillées mises en place par l’Assurance maladie pour l’activité partielle des salariés gardant leurs enfants ou celle des salariés vulnérables.
Des nouvelles précisions sur l’activité partielle
Pour aider les employeurs à faire face aux conséquences économiques liées à l’épidémie de Covid-19, les pouvoirs publics renforcent peu à peu le dispositif d’activité partielle. Le point sur les dernières nouveautés en la matière.
Placer les salariés en activité partielle
En principe, lorsqu’un employeur recourt au chômage partiel, l’ensemble des salariés de l’entreprise ou d’un même service sont concernés. Compte tenu de la situation actuelle, les employeurs sont autorisés à placer en activité partielle une partie seulement des salariés de l’entreprise, d’un établissement, service ou atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, ou à leur appliquer une répartition différente des heures chômées et travaillées. Et ce, pour assurer le maintien ou la reprise de l’activité.
Pour ce faire, les employeurs doivent disposer d’un accord d’entreprise (ou d’établissement) ou, à défaut, d’une convention ou d’un accord de branche. En l’absence d’accord, ils doivent obtenir l’avis favorable de leur comité social et économique (CSE).
Précision : l’accord ou le document soumis à l’avis du CSE doit fixer, en particulier, la liste des compétences nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité de l’entreprise, ainsi que les modalités particulières selon lesquelles sont conciliées la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés concernés.
Décompter les heures éligibles au chômage partiel
En temps normal, les heures non travaillées donnant lieu à l’activité partielle sont prises en compte dans la limite de la durée légale du travail (151,67 heures par mois). Il y a peu, compte tenu de l’épidémie de coronavirus, le gouvernement a admis que soient également incluses dans l’activité partielle les heures dépassant la durée légale de travail dans les entreprises qui appliquent un régime d’équivalence (transport, par exemple).
Désormais, lorsque le salarié a une durée de travail supérieure à la durée légale en vertu d’un accord, d’une convention collective ou d’une convention individuelle de forfait conclue avant le 24 avril 2020, les heures dépassant cette durée légale sont éligibles à l’activité partielle.
Précision : en revanche, si la durée collective conventionnelle de travail ou la durée de travail mentionnée dans le contrat de travail est inférieure à la durée légale ou à la durée équivalente, ce sont les heures chômées en deçà de la durée collective conventionnelle ou la durée de travail mentionnée dans le contrat qui donnent lieu à indemnisation.
Régler l’indemnité de chômage partiel
Pour chaque heure non travaillée, l’employeur verse aux salariés une indemnité au moins égale à 70 % de leur rémunération brute horaire (avec un minimum de 8,03 € net). Cette indemnité est remboursée à l’employeur pour sa part ne dépassant pas 70 % de 4,5 fois le Smic brute horaire, soit 31,98 €.
En outre, l’employeur a la possibilité de verser aux salariés (ou cela peut lui être imposé par un accord d’entreprise ou sa convention collective) une indemnité complémentaire qui, elle, n’est pas remboursée par l’État.
Et, normalement, l’indemnité payée aux salariés (y compris la partie complémentaire) échappe aux cotisations sociales. Elle est uniquement soumise à la CSG-CRDS à un taux de 6,70 %, après abattement pour frais professionnels de 1,75 %.
Pour les périodes d’activité débutant à compter du 1er mai 2020, lorsque le cumul de l’indemnité légale et de l’indemnité complémentaire réglées aux salariés dépasse 70 % de 4,5 fois le Smic brut horaire (31,98 €), la part de l’indemnité complémentaire excédant ce montant est soumise aux cotisations et contributions sociales.
À noter : seule l’indemnité complémentaire est soumise à cotisations. Ainsi, lorsque l’employeur verse uniquement l’indemnité légale, la part de celle-ci qui excède 31,98 € est exonérée de cotisations.
