En place depuis la fin du mois juillet, le dispositif « activité partielle en cas de réduction d’activité durable (APLD) », a pour objectif d’assurer le maintien dans l’emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable, qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité.
Mise à jour du 3 novembre 2020 – Décret n° 2020-1328 : Un décret entérine le report de la réforme de l’activité partielle qui devait avoir lieu au 1er novembre. Sont ainsi maintenues les règles d’indemnisation actuellement en vigueur et ce jusqu’au 31 décembre 2020.
Les conditions pour accéder à l’APLD
Les employeurs peuvent bénéficier de cette aide en signant au préalable, un accord d’établissement, d’entreprise ou de groupe ou bien en appliquant un accord de branche étendu. Sur ce dernier point, l’employeur doit consulter son comité social et économique (s’il existe) et réaliser un document conforme aux dispositions de l’accord de branche. Celui-ci doit être adressé à la DIreccte. Cet accord n’est valable que six mois et doit être renouvelé auprès de l’instance.
Le document élaboré par l’employeur (ou l’accord) doit préciser :
- la date de début et la durée de l’APLD (24 mois maximum, consécutif ou non sur une période pouvant s’étaler sur 3 ans maximum) ;
- les activités et les salariés concernés par la réduction du temps de travail (la réduction de l’horaire de travail des salariés ne peut pas excéder 40 % de la durée légale de travail, exceptionnellement et au cas par cas 50%) ;
- la réduction maximale de l’horaire de travail ;
- les engagements de l’employeur en matière d’emploi et de formation professionnelle.Ce dispositif est applicable depuis le 31 juillet 2020.
Mise à jour du 3 novembre 2020 – Décret n° 2020-1328 : sont intégrées dans le dispositif, les activités suivantes :
– Commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale mentionnée à l’article L. 3132-24 du code du travail, à l’exception du commerce alimentaire ou à prédominance alimentaire, du commerce d’automobiles, de motocycles, de carburants, de charbons et combustibles, d’équipements du foyer, d’articles médicaux et orthopédiques et de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux ;
– Tourisme de savoir-faire : entreprises réalisant des ventes directement sur leur site de production aux visiteurs et qui ont obtenu le label : “entreprise du patrimoine vivant” ou qui sont titulaires de la marque d’État “Qualité TourismeTM” au titre de la visite d’entreprise ou qui utilisent des savoirs faire inscrits sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité prévue par la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel adoptée à Paris le 17 octobre 2003, dans la catégorie des “savoir-faire liés à l’artisanat
– Activités de sécurité privée ;
– Nettoyage courant des bâtiments ;
– Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel.
Le montant des indemnités APLD
L’indemnité due au salarié est égale à 70 % de sa rémunération brute retenue pour l’indemnité de congés payés en cas de maintien de salaire, dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du SMIC.
Le niveau de prise en charge par l’État est de :
- 60 % de la rémunération horaire brute du salarié, limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC pour les accords transmis à l’autorité administrative avant le 1er octobre 2020
- 56 % de cette rémunération pour les accords transmis à l’autorité administrative à compter du 1er octobre 2020.
Le taux horaire ne peut être inférieur à 7,23 €.
