Depuis ce 1er juin 2021, les conditions de l’activité partielle ont évolué suite à la publication de deux décrets. Même si le Gouvernement prolonge le dispositif exceptionnel à l’attention des entreprises les plus touchées par la crise sanitaire, il prépare également un retour à la normale (régime de droit commun) avec une diminution progressive des taux d’indemnisation.
Activité partielle – hors secteurs protégés : une baisse du remboursement par palier
Les allocations perçues par les employeurs à partir du 1er juin 2021
Pour couvrir partiellement les indemnités versées aux salariés, les employeurs perçoivent une allocation de l’État pour chaque heure non travaillée. Ce taux qui était à 60% de la rémunération brute du salarié jusqu’au 31 mai, diminuera par palier pour revenir à un niveau classique de 36 % de la rémunération brute du salarié au 1er juillet 2021.
- Pour le mois de juin 2021 : le taux d’allocation basculera à 52% de la rémunération brute du salarié, avec un reste à charge de 25% de l’indemnité versée au salarié (au lieu de 15% jusqu’au 31 mai).
- À partir du 1er juillet 2021 : le taux d’allocation sera de 36 % de la rémunération brute du salarié, avec un reste à charge de 40% de l’indemnité (niveau de droit commun) versée au salarié. Le taux horaire minimum passera également de 8,11 à 7,30€.
Les indemnités versées aux salariés à partir du 1er juillet
Alors que l’indemnisation versée par l’employeur au salarié devait initialement diminuer à partir du 1er juin, ce taux passera de 70% à 60 % de la rémunération horaire de référence (limitée à 4,5 SMIC) au 1er juillet 2021.
Activité partielle – secteurs protégés et connexes : une baisse du remboursement progressive
Les allocations perçues par les employeurs
La diminution progressive de l’allocation d’activité partielle débutera à partir du 1er juillet 2021. Concernant le mois de juin 2021, le taux de l’allocation reste inchangé à 70% de la rémunération brute du salarié avec un reste à charge nul.
- A partir du 1er juillet, le taux sera de : 60% avec un reste à charge de 15% ;
- A partir du 1er aout, le taux baissera à 52%, avec un reste à charge de 25% ;
- A partir du 1er septembre, le taux reviendra à 36% (droit commun), avec un reste à charge de 40%.
Les indemnités versées aux salariés
L’indemnisation versée au salarié par un employeur d’un secteur d’activité dit « protégé ou connexe », sera prise en charge par l’Etat à hauteur de 70% de la rémunération horaire de référence (limitée à 4,5 SMIC) jusqu’au 31 août inclus. Ce taux passera à 60 % dès le 1er septembre 2021.
Des cas particuliers pour les entreprises les plus en difficulté
Des dispositifs spéciaux sont prévus pour quatre catégories d’entreprises :
- Les entreprise dont l’activité principale implique l’accueil du public et qui font l’objet d’une fermeture administrative (totale ou partielle) dans le cadre de la lutte contre le COVID-19 ;
- Les établissements situés dans une zone à proximité d’une station de ski durant la période de fermeture des remontées mécaniques, qui subissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% à apprécier selon les modalités fixées par décret préfectoral ;
- Les établissements situés dans des territoires soumis à des restrictions particulières des conditions d’exercice de l’activité économique ou de circulation des personnes dans le cadre de mesures sanitaires. Une perte d’au moins 60% du chiffre d’affaire devra être justifiée ;
- Les entreprises les plus en difficulté des secteurs protégés (et connexes) qui subissent une perte de chiffre d’affaire d’au 80%.
Pour les employeurs étant concernés par l’un des quatre cas, le taux d’allocation restera fixé à 70% de la rémunération horaire de référence (limitée à 4,5 SMIC), jusqu’au 31 octobre 2021. La bascule au droit commun avec un taux de 36% de l’allocation et une indemnité salariale fixée à 60% se fera à partir du 1er novembre 2021.
Sources :
