Adoptée le 16 août 2022, la première loi de finances rectificative pour 2022 a mené à certaines modifications. D’une part, la suppression de la contribution à l’audiovisuel public. D’autre part, des modifications sur certains dispositifs fiscaux.
Suppression de la contribution à l’audiovisuel public (CAP)
C’est décidé, afin de mettre en place des mesures en faveur du pouvoir d’achat des ménages, la contribution à l’audiovisuel public est supprimée pour 2022.
Cette suppression concerne autant les particuliers que les professionnels.
Concrètement, vous n’aurez pas à payer cette contribution en 2022.
Pour les particuliers, si vous étiez mensualisés en 2022, les prélèvements pour la contribution à l’audiovisuel perçus depuis le début d’année seront remboursés sur votre compte bancaire au début du mois de septembre ou octobre selon votre situation.
Pour les professionnels, vous pouvez avoir déjà déclaré ou payé (partiellement ou en totalité) la CAP 2022. Dans ce cas, un remboursement automatique des sommes versées sera effectué sur le compte bancaire de votre entreprise. Ce dernier sera fait au plus tard en octobre 2022.
Déductibilité de l’amortissement des fonds commerciaux
La loi finance pour 2022 prévoit que les amortissements concernant des fonds commerciaux acquis entre 2022 et 2025 peuvent être déduits du résultat imposable.
Néanmoins, ce dispositif fait déjà l’objet d’une rectification. En effet, certains cas sont exclus du champ de ce dispositif. C’est le cas pour :
- L’acquisition de fonds commerciaux auprès d’une entreprise liée ou contrôlée
- Les personnes physiques qui apportent leur entreprise individuelle à une société qu’elles contrôlent
Cette modification est entrée en vigueur à compter du 18 juillet 2022.
Exonération Dutreil et activité opérationnelle
Le dispositif Dutreil, également appelé « pacte Dutreil » concerne les dirigeants qui souhaitent transmettre leur société (ou leurs titres). En effet, il leur permet de bénéficier d’une exonération des droits de mutation induits par la donation ou la succession.
Pour bénéficier de cette exonération, la société dont les titres font l’objet d’un pacte Dutreil, doit exercer une activité opérationnelle. C’est-à-dire, industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Désormais, cette condition doit être respectée de la conclusion de l’engagement collectif jusqu’au terme de l’engagement individuel de conservation des titres. Cela signifie que la condition de l’activité opérationnelle doit être remplie pendant 6 ans (2 ans pour l’engagement collectif et 4 ans pour l’engagement individuel).
Cette nouvelle mesure s’applique aux transmissions de titres de sociétés réalisées depuis le 18 juillet 2022. De plus, certaines transmissions effectuées avant cette date sont également concernées dans le cas où :
- L’un des engagements de conservation (collectif ou individuel) est en cours
- La société n’a pas cessé d’exercer une activité opérationnelle
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