Le crédit d’impôt « bailleurs » est revu et corrigé ! En quelques semaines, les mesures gouvernementales en faveur des bailleurs de locaux professionnels abandonnant un loyer, ont subi plusieurs modifications. De nouvelles modalités sont donc présentes dans le dispositif intégré au projet de loi de finances pour 2021.
Mise à jour – 25/11 : CRÉDIT D’IMPÔT BAILLEUR : AMENDEMENT ADOPTÉ
Abandon de loyer : ce qu’il faut prendre en compte !
L’objectif du dispositif reste identique. D’un côté, le bailleur écarte le risque du défaut de paiement ou d’impayés de son locataire. De l’autre, la volonté gouvernementale est de réduire les charges fixes pour les entreprises durant ce nouveau confinement.
Au cours des derniers jours, le Gouvernement a revu son dispositif qui concernera « en premier lieu les loyers du mois de novembre 2020 » et non plus « les trois derniers mois de l’année« . Exit donc le mois d’octobre 2020.
Les nouvelles modalités de l’aide au paiement des loyers sont scindées en deux selon la typologie de l’entreprise locataire :
- Pour les entreprises locataires jusqu’à 250 salariés, les bailleurs qui renonceront au loyer de novembre pourront bénéficier « d’un crédit d’impôt relevé à 50 % du montant des sommes abandonnées* » ;
- Pour les entreprises entre 250 et 5.000 salariés, les bailleurs qui renonceront aux loyers de novembre pourront bénéficier d’un crédit d’impôt de « 50% des sommes abandonnées, dans la limite des deux tiers du montant du loyer« .
Dans la pratique, ce crédit d’impôt s’imputerait :
- sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2020 ;
- sur l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
*Mise à jour – 25/11 : dans la limite 800 000 €
Les conditions d’éligibilités
Les bailleurs pourront bénéficier du crédit d’impôt au titre des loyers abandonnés si leurs entreprises locataires :
- font l’objet d’une interdiction d’accueil du public (bars, restaurants, commerces non essentiels…) ou exercent leur activité principale dans un secteur particulièrement touché par la crise sanitaire ;
- ont un effectif de moins de 5 000 salariés ;
- n’étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019 ;
- n’étaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.
PRÉCISION : dans le cas où l’entreprise locataire a un lien de dépendance avec son bailleur (ascendant ou descendant familial, membre du même foyer fiscal, lien entre sociétés), celui devra pouvoir justifier des difficultés de trésorerie de l’entreprise locataire.
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En cas de désaccords ou de difficultés entre bailleur et locataire
Si bailleurs et entreprises qui ne parviennent pas à un accord, ils peuvent recourir à des voies de médiation non juridictionnelles en prenant contact avec le médiateur des entreprises ou la commission départementale de conciliation des baux commerciaux.
Bas-Rhin
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Ce qu’il ne faut plus prendre en compte
30 % de crédit d’impôt
Fin octobre lors de l’annonce du (re)confinement, une première annonce est faite sur la mise en place d’un crédit d’impôt pour les bailleurs d’entreprises de moins 250 salariés renonçant à (au moins) un mois de loyer durant les trois derniers mois de l’année 2020, soit de octobre à décembre. Ce crédit d’impôt était initialement prévu à 30 % du montant des sommes abandonnées. Ces modalités ne sont plus d’actualités !
