Le délai pour demander l’aide « gaz et électricité » est prolongé. Les entreprises grandes consommatrices ont désormais jusqu’au 31 décembre 2022 pour faire la demande. Cette dernière a pour objectif de compenser les surcoûts de gaz ou d’électricité par rapport à 2021.
L’aide « gaz et électricité »
Vous le savez, depuis le conflit ukrainien qui a éclaté en février dernier, les prix du gaz et de l’électricité ont fortement augmenté.
C’est pourquoi, dans une volonté de soutenir les entreprises, le Gouvernement a mis en place en juillet 2022 une aide pour les entreprises les plus consommatrices de gaz et d’électricité. Cette mesure s’inscrit dans le cadre du plan de résilience écologique et sociale.
Les entreprises éligibles à cette aide doivent remplir les conditions d’accès suivantes :
- Avoir été créé avant le 1er décembre 2021
- Ne pas se trouver dans une procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire
- Ne pas disposer de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2021
- Avoir des achats de gaz ou d’électricité qui atteignent au moins 3% de leur chiffre d’affaires
- Souffrir d’un doublement du coût unitaire d’achat de gaz ou d’électricité (calculé en euros par mégawatt-heure) par rapport au coût unitaire payé en moyenne pour la période de référence comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021
- Ne pas exercer une activité de production d’électricité ou de chaleur, d’établissement de crédits ou d’établissement financier
Un nouveau délai
Jusqu’ici, pour percevoir l’aide, les demandes devaient être déposées :
- Avant le 18 août 2022 pour la période mars-avril-mai 2022
- Au plus tard de le 30 octobre pour la période juin-juillet-août 2022
Le ministre de l’Économie et des Finances a annoncé que la date limite pour déposer les demandes concernant les périodes de mars à mai 2022 et de juin à aoûts 2022 est repoussée au 31 décembre 2022.
Ce report doit permettre aux entreprises concernées de rassembler l’ensemble des pièces nécessaires et de les faire certifier par le cabinet d’expertise-comptable ou de commissariat aux comptes.
Les demandes ainsi que les pièces justificatives doivent être déposées via l’espace professionnel de l’entreprise sur le site www.impots.gouv.fr.
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L’élargissement de l’aide ?
Au vu des tensions toujours présentes sur les marchés du gaz et de l’électricité, le ministre de l’Économie et des Finances a annoncé récemment que l’aide « gaz et électricité » allait être prolongé.
Alors qu’elle devait concerner les surcoûts opérés de mars à août 2022, l’aide devrait être prolongée pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2022.
De plus, ces conditions d’octroi pourraient être simplifiées pour permettre à un plus grand nombre d’entreprises d’en bénéficier.
