Votre entreprise est dans l’impossibilité d’entamer le remboursement de son prêt garanti par l’État (PGE) ? Il est possible de demander un réaménagement du remboursement de ce dernier. Par conséquent, un étalement du paiement des échéances sur 8 à 10 ans est envisageable selon certaines conditions.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Tout d’abord, les entreprises pouvant demander un réaménagement doivent être dans la capacité de démontrer des difficultés certaines pour le remboursement.
Les structures concernées sont les suivantes :
- Travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professionnels libéraux et exploitants agricoles)
- TPE
- PME
- Acteurs de l’économie solidaire (associations, coopératives, mutuelles, fondations et entreprises sociales)
Ensuite, ces dernières doivent présenter un PGE dont le montant n’est pas supérieur à 50 000 €.
Par ailleurs, les autres entreprises ne sont pas disposées à bénéficier de cette procédure de réaménagement des PGE. Néanmoins, elles pourront contacter le conseiller départemental à la sortie de la crise. Ce dernier pourra les orienter vers une médiation du crédit.
Quelle est la procédure ?
Premièrement, l’entreprise qui souhaite faire la demande de réaménagement du PGE doit réaliser un point sur sa situation financière. Il peut être réalisé avec sa banque par exemple.
Deuxièmement, l’entreprise doit demander à son expert-comptable ou commissaire aux comptes une attestation. Celle-ci doit attester que l’entreprise est en incapacité d’honorer les échéances de remboursement du PGE en 2022. Cette incapacité doit être justifiée par la situation prévisionnelle de la trésorerie de l’entreprise à 12 mois et de l’état de ses dettes fiscales et sociales.
Troisièmement, l’entreprise doit saisir le médiateur du crédit directement en ligne. Elle est chargée de lui transmettre :
- Un plan de trésorerie
- L’attestation de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes (citée ci-dessus)
- Tout autre document utile qui justifie ses difficultés financières
- Justificatif de sa banque affirmant que l’entreprise bénéficie bien de l’ensemble des pièces et indications correspondant aux critères d’ouverture de la procédure.
À quels aménagements s’attendre ?
Une fois la procédure terminée, l’entreprise peut alors prétendre à un prolongement de la durée de remboursement de son PGE. Ce dernier peut aller de 2 à 4 ans. Par conséquent, alors que les remboursements devaient jusqu’à présent s’étaler sur une durée de 6 ans maximum, ils pourront maintenant être faits sur 8 à 10 ans.
Ensuite, concernant le remboursement de la première échéance, l’entreprise peut obtenir un différé de 6 mois. Ce dernier s’inclura dans la durée de l’allongement du remboursement.
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