Depuis le 2 novembre, le CPSTI (Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants) a mis en place un dispositif dédié aux artisans, commerçants, professions libérales et auto-entrepreneurs cotisants les plus impactés par la crise sanitaire du COVID-19. La demande à ce dispositif est à faire au plus tard pour le 30 novembre auprès de l’URSAFF/CGSS.
Les critères d’éligibilité à l’AFE COVID
Le dispositif concerne les établissements subissant une fermeture administrative totale depuis le 2 novembre 2020 et qui remplissent les conditions d’éligibilité cumulatives suivantes :
Artisans, commerçants et professions libérales
- Au moins un versement de cotisations a été effectué depuis l’installation en tant que travailleur indépendant ;
- Être affilié avant le 1er janvier 2020 ;
- Être à jour des contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposer d’un échéancier en cours ;
- Ne pas bénéficier d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou ne pas avoir fait de demande en cours auprès de votre Urssaf ;
- Ne pas faire pas l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…).
Auto-entrepreneurs
Des critères identiques à ceux énumérés précédemment, en y ajoutant que :
- L’activité indépendante constitue l’activité principale ;
- Un chiffre d’affaires d’au moins 1000 € en 2019 ;
- Être affilié avant le 1er janvier 2020.
Montants de l’AFE COVID
En remplissant les critères d’éligibilités, la structure peut alors bénéficier d’une aide financière exceptionnelle COVID d’un montant de :
- 1000 € si vous êtes artisan, commerçant ou profession libérale ;
- 500 € si vous êtes autoentrepreneur.
Précision : Ce dispositif est cumulable avec toute autre aide, notamment celle du fonds de solidarité. Les activités autorisées en vente à emporter ou livraison ne sont pas considérées comme un critère d’exclusion.
Comment bénéficier de l’AFE COVID ?
- Le formulaire est à télécharger en CLIQUANT ICI !
- Une fois complété, veillez à l’enregistrer et à joindre les pièces justificatives nécessaires (formulaire + RIB)
- Transmettez votre demande par courriel en fonction de votre activité :
- Artisan-Commerçant : à l’adresse suivante, avec le motif : « L’action sanitaire et sociale » ;
- Profession libérale réglementée : connectez-vous à votre espace personnel urssaf.fr // transmettez votre demande en choisissant le motif « Déclarer une situation exceptionnelle // indiquez la mention « action sociale » dans le contenu de votre message :
- Auto-entrepreneur : connectez-vous à votre compte autoentrepreneur.urssaf.fr // transmettez votre demande en choisissant le motif « Gestion quotidienne de mon auto-entreprise // puis « Je rencontre des difficultés de paiement // puis : « Demande de délai de paiement // indiquez « action sociale » dans le contenu de votre message.
Précision : La demande est à faire au plus tard pour le 30 novembre auprès de l’URSAFF/CGSS.
