Assemblées générales et consultation des associés : prolongation des assouplissements

Assemblées générales et consultation des associés : prolongation des assouplissements

Sans réelle surprise compte tenu de la situation sanitaire, les mesures exceptionnelles concernant la tenue des assemblées générales de sociétés et de leurs organes dirigeants, sont prolongées jusqu’au 31 juillet 2021.

En visioconférence ou conférence téléphonique

Suite à la crise sanitaire et le premier confinement de mars 2020, le Gouvernement avait autorisé la tenue des assemblées générales et des réunions d’organes collégiaux (d’administration, de surveillance et de direction des sociétés), en visioconférence ou par conférence téléphonique. Cette décision tient compte des cas où ce procédé n’aurait pas été prévu ou autorisé par les statuts de l’organe.

Cette mesure qui devait initialement prendre fin le 30 novembre 2020, a été prorogée une première fois jusqu’à la fin de ce mois de mars. Elle est donc une nouvelle fois prolongé de quatre mois jusqu’au 31 juillet 2021.

Précision : une assemblée ne peut pas se tenir à huis clos si il n’y a pas de mesures administratives empêchant concrètement la présence physique de ses membres !

Le vote par correspondance et la consultation écrite des associés et des membres des organes collégiaux, sont également prolongés

Dans ce contexte pandémique, le recours au vote par correspondance est facilité pour les associés qui ne pourraient pas participer à l’assemblée. En effet, l’organe compétent peut ainsi décider que les associés peuvent voter par correspondance et ce malgré l’absence de clause spécifique dans les statuts, voire même si une clause l’interdirait. Cette possibilité est désormais ouverte à toutes les sociétés !

Cette prolongation au 31 juillet 2021, concerne également le recours à la consultation écrite des associés, rendue exceptionnellement possible depuis le printemps 2020. Si ce recours est possible pour la quasi totalité des sociétés, il reste toutefois une exception concernant celles qui sont cotées.

Source : décret n° 2021-255 du 9 mars 2021, JO du 10

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