GUIDE des principaux dispositifs d’aides COVID-19

Liste des activités S1 et S1 bis

Décembre 2020

Pour toutes les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public, quelle que soit leur taille :

Montant de l’aide : Elles bénéficieront d’un droit d’option entre une aide allant jusqu’à 10 000 € ou une indemnisation de 20 % du chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 200 000 € par mois. Le CA de référence retenu pour le calcul de l’aide pourra être le « CA » de décembre 2019 ou le « CA » mensuel moyen constaté en 2019.

Le plafond d’aide maximal de 200 000 € est entendu au niveau du groupe.

Les entreprises des secteurs S1

Pour les entreprises relevant des secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport et des secteurs liés (S1 et S1bis) qui restent ouvertes mais qui sont durablement touchées par la crise, celles-ci auront accès au fonds de solidarité sans critère de taille dès lors qu’elles perdent au moins 50 % de  chiffre d’affaires.

 

Montant de l’aide : jusqu’à 10 000 € ou une indemnisation de 15 % de leur chiffre d’affaires 2019. Pour les entreprises qui perdent plus de 70 % de leur chiffre d’affaires, l’indemnisation atteindra 20 % du chiffre d’affaires dans la limite de 200 000 € par mois.

 

Novembre 2020

Pour toutes les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public

Montant de l’aide : égal au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 € (ATTENTION : le chiffre d’affaires n’intègre pas le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison).

 

Pour les entreprises restées ouvertes mais qui ont subi plus de 50 % de perte de chiffre d’affaires

Les entreprises des secteurs S1 perçoivent une subvention égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €.

Les autres entreprises ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1500 €.

 

ATTENTION : Lorsqu’une entreprise est éligible à plusieurs aides, elle bénéficie de l’aide la plus favorable (soit au titre de l’interdiction d’accueil du public, soit au titre de la perte de chiffre d’affaires).

 

Pour les personnes physiques ayant bénéficié d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de novembre 2020.

 

Octobre 2020

Pour les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public

L’aide est égale au montant de la perte de chiffre d’affaires (hors chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison) dans la limite de 333 € par jour d’interdiction d’accueil du public.

 

Pour les entreprises situées dans les zones de couvre-feu ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires

          • Les entreprises des secteurs

Elles reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 €, sans ticket modérateur.

          • Les entreprises des secteurs S1bis

Pour celles ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (condition non applicable aux entreprises créées après le 10 mars 2020), ces entreprises peuvent percevoir une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 €, sans ticket modérateur.

Les autres entreprises ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1500 €.

 

Pour les entreprises situées en dehors des zones de couvre-feu appartenant aux secteurs 1 et 1 bis

Les entreprises des secteurs S1 : les entreprises ayant perdu entre 50 et 70 % de leur chiffre d’affaires reçoivent une aide égale à la perte de chiffres d’affaires jusqu’à 1 500 €.

Les entreprises ayant perdu plus de 70 % de leur chiffre d’affaires reçoivent une aide égale à la perte de chiffre d’affaire jusqu’à 10 000 € et dans la limite de 60 % du chiffre d’affaires mensuel de l’année précédente.

Les entreprises des secteurs 1bis : doivent justifier avoir perdu 80 % de leur chiffre d’affaire pendant la première période de confinement sauf si elles ont été créées après le 10 mars 2020) et ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires.

 

PRÉCISIONS : S’agissant des aides d’octobre, novembre et décembre pour les entreprises du secteur S1bis et les entreprises des secteurs hors S1 et S1bis, les entreprises contrôlées par une holding deviennent éligibles au fonds de solidarité à condition que l’effectif des entités liées soit inférieur à 50 salariés.

 

Prochaines dates limites de dépôt des demandes : 

  • jusqu’au 31 décembre 2020 pour l’aide versée au titre du mois d’octobre, le formulaire en ligne est disponible depuis le 20 novembre ;
  • jusqu’au 31 janvier 2021 pour l’aide versée au titre du mois de novembre, le formulaire en ligne est disponible depuis le 4 décembre ;
  • jusqu’au 26 février 2021 pour l’aide versée au titre du mois de décembre, le formulaire en ligne est disponible début janvier 2021.

En place depuis la fin du mois juillet, le dispositif « activité partielle en cas de réduction d’activité durable (APLD) », a pour objectif d’assurer le maintien dans l’emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable, qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité

Comment bénéficier de l’APLD ?

Les employeurs peuvent bénéficier de cette aide en signant au préalable, un accord d’établissement, d’entreprise ou de groupe ou bien en appliquant un accord de branche étendu. Sur ce dernier point, l’employeur doit consulter son comité social et économique (s’il existe) et réaliser un document conforme aux dispositions de l’accord de branche. Celui-ci doit être adressé à la DIRECCTE. Cet accord n’est valable que six mois et doit être renouvelé auprès de l’instance.

En pratique : les employeurs doivent déposer l’accord (ou le document) sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr.

Le document élaboré par l’employeur (ou l’accord) doit préciser :

  • la date de début et la durée de l’APLD (24 mois maximum, consécutif ou non sur une période pouvant s’étaler sur 3 ans maximum) ;
  • les activités et les salariés concernés par la réduction du temps de travail (la réduction de l’horaire de travail des salariés ne peut pas excéder 40 % de la durée légale de travail, exceptionnellement et au cas par cas 50%) ;
  • la réduction maximale de l’horaire de travail ;
  • les engagements de l’employeur en matière d’emploi et de formation professionnelle. Ce dispositif est applicable depuis le 31 juillet 2020.

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Le dispositif, qui concernera en premier lieu les loyers du mois de novembre 2020, se traduit (Pas de d’informations pour décembre 2020)

    • pour les bailleurs d’entreprises de moins de 250 salariés, par un crédit d’impôt de 50 % des sommes abandonnées.
    • pour les bailleurs d’entreprises de 250 à 5 000 salariés, par un crédit d’impôt de 50 % des sommes abandonnées, dans la limite des deux tiers du montant du loyer.

Dans la pratique, ce crédit d’impôt s’imputerait :

    • sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2020 (déclarée en 2021) ;
    • sur l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2020 (dans la limite 800 000 €).

 

Modalités de calcul

Les nouvelles modalités de l’aide au paiement des loyers sont scindées en deux selon la typologie de l’entreprise locataire :

    • Pour les entreprises locataires jusqu’à 250 salariés, les bailleurs qui renonceront aux loyers de novembre pourront bénéficier « d’un crédit d’impôt relevé à 50 % du montant des sommes abandonnées* » ;
    • Pour les entreprises entre 250 et 5.000 salariés, les bailleurs qui renonceront aux loyers de novembre pourront bénéficier d’un crédit d’impôt de « 50% des sommes abandonnées, dans la limite des deux tiers du montant du loyer« .

 

Les conditions d’éligibilités

Les bailleurs pourront bénéficier du crédit d’impôt au titre des loyers abandonnés si leurs entreprises locataires :

  • font l’objet d’une interdiction d’accueil du public (bars, restaurants, commerces non essentiels…) ou exercent leur activité principale dans un secteur particulièrement touché par la crise sanitaire ;
  • ont un effectif de moins de 5 000 salariés ;
  • n’étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019 ;
  • n’étaient pas en liquidation judiciaire au 1ermars 2020.

 

ATTENTION : dans le cas où l’entreprise locataire a un lien de dépendance avec son bailleur (ascendant ou descendant familial, membre du même foyer fiscal, lien entre sociétés), celui devra pouvoir justifier des difficultés de trésorerie de l’entreprise locataire.

Mise à jour du 15 décembre 2020 :

Les mesures en faveur des commerçants

Le dépôt de votre demande en ligne doit se faire au plus tard le 15 janvier 2021 !

Prise en charge intégrale de trois mois de loyer

La demande peut s’effectuer pour les loyers entre le 1er novembre 2020 au 31 janvier 2021. Cette aide directe concernera les commerçants indépendants de moins de 5 salariés fermés durant ce deuxième confinement.

Mise à jour du 15 décembre 2020 :

Le montant de l’aide pourra aller jusqu’à 100 % du loyer mensuel HT (incluant les charges locatives) acquitté par le demandeur auprès de son bailleur au titre de son local commercial. Un seuil maximal est fixé à 1 000 € par mois et par entreprise bénéficiaire.

Le versement de l’aide se fera en deux fois « après approbation de la demande par arrêté du Président du Conseil régional et transmission par le bénéficiaire des justificatifs mensuels (dont justificatif des loyers exigés acquittés au titre des mois de novembre et décembre 2020) » :

  • premier versement interviendra à partir du mois de janvier 2021 :
  • un second versement à partir du mois de février 2021 « sur la base de derniers justificatifs relatifs au loyer du mois de janvier 2021« .

Attention, la Région Grand Est informe que « le besoin est calculé sur une base mensuelle, courant du mois de la date de la demande et jusqu’au 31 janvier 2021 au plus tard. Le montant de l’aide régionale ne pourra excéder ce besoin en trésorerie » .

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Prise en charge partielle des loyers

Cette mesure très attendue par de nombreux commerçants de l’Eurométropole, se base sur une enveloppe de deux millions d’euros. Le dispositif pourrait permettre d’attribuer une aide directe allant de 30% à 50% du montant du dernier loyer mensuelUn plafond maximum est fixé à 5.000 € par établissement éligible.

La mesure a été soumise et approuvée au vote du conseil de l’Eurométropole le 20 novembre dernier. Depuis ce samedi 21 novembre, la plateforme de dépôt des demandes est ouverte.

Attention, la date limite est fixée au 15 décembre prochain.

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Mise à jour du 15 décembre 2020

Suite à la crise sanitaire et économique traversée par le pays, la Région Grand Est et la Banque des Territoires ont créé le fonds « Résistance ». Son but est de venir en aide aux associations, aux entrepreneurs, aux micro entrepreneurs et aux petites entreprises fragilisées par le contexte actuel, en soutenant leurs trésoreries.

Quelles sont les structures éligibles ?

Sont éligibles au Fonds de Résistance, les entreprises et structures aux activités marchandes :

  • statut de micro/auto entrepreneur, d’entreprise individuelle, de société (y compris sociétés coopératives) ;
  • disposant d’un numéro SIRET au moment du dépôt de la demande ;
  • immatriculées en région Grand Est ;
  • indépendantes dans la mesure où elles n’ont pas de lien capitalistique direct avec une ou d’autre(s) société(s), sauf si l’effectif total cumulé des différentes structures concernées ne dépasse pas 10 salariés,
  • Les exploitants / sociétés viticoles et agricoles

 

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Un grand plan d’aide à la digitalisation

La Région propose un accompagnement « à la mise en place de solutions digitales en direction des commerces, qu’elles soient nouvelles ou en développement« . Le dispositif d’aide concerne les solutions « qui permettent de finaliser et de dématérialiser l’acte d’achat et qui prévoient une solution de retrait et de livraison des produits (consignes connectées, livraison, réservation de créneau de retrait…) ».

Deux types d’accompagnement sont proposés :

Un programme « parcours collectif : Dispositif Grand Est transformation digitale » qui concerne les projets de :

  • création d’une nouvelle plateforme d’achat local rassemblant a minima 20 commerces ;
  • de développement ou « l’amélioration significative de solution existante, permettant d’intégrer des nouvelles fonctionnalités » (click and collect obligatoire)sur la plateforme pour atteindre une taille critique de 40 commerçants minimum.

Téléchargez le dossier Plan d’urgence commerces connectés

Consultez le règlement complet du Plan d’urgence commerces connectés

Un programme « parcours individuel – chèque numérique » : Une aide à la mise en place (via des prestataires labellisés) allant 1.000 à 6.000 euros sera attribuée par chèque. Les modalités d’accessibilités seront communiquées par la Région « entre la fin novembre et début décembre« . Enfin, la collectivité régionale va également proposer 2.000 places gratuites de formations numériques à distance dans les prochains jours.

Un « Agrégateur » régional

Fin novembre, la Région a mis en place une plateforme régionale référençant « toutes les places de marchés et les sites d’achat local « du producteur au consommateur » dans le Grand Est« . L’objectif est de regrouper sur un seul site internet et à partir d’un outil de géolocalisation, l’ensemble des offres des commerçants et des producteurs de proximité.

Cliquez ICI pour découvrir la plate-forme 

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