Depuis juin dernier et jusqu’à épuisement du nouveau budget alloué par l’Assurance Maladie – Risques professionnels, la CARSAT propose une subvention dénommée « Prévention TPE COVID ». Les destinataires de celle-ci sont les entreprises de 1 à 49 salariés qui souhaitent investir dans des équipements ou des formations de prévention face à la pandémie. Son montant peut atteindre 5 000 €.
Les critères d’éligibilité
Pour bénéficier de cette subvention « Prévention TPE COVID », la structure doit répondre aux conditions suivantes :
- avoir entre 1 et 49 salariés ;
- doit cotiser au régime général de la Sécurité sociale en tant qu’employeur ;
- être implantée en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-Mer*.
- avoir un effectif national (SIREN) ;
- avoir un document unique d’évaluation des risques avec une mise à jour de moins d’un an et à disposition des visiteurs ;
- ne doit pas avoir bénéficié d’une aide publique sur le(s) même(s) investissement(s).
* ATTENTION : dans le cas particulier des DOM, les conditions sont particulières. Pour consulter celles-ci, rendez-vous sur ce lien.
Concernant les travailleurs indépendants, ces derniers doivent répondre aux conditions suivantes :
- doit cotiser au régime général de la Sécurité sociale,
- être implanté en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-Mer*.
- ne pas avoir de salarié à la date de la demande de subvention.
* ATTENTION : dans le cas particulier des DOM, les conditions sont particulières. Pour consulter celles-ci, rendez-vous sur ce lien.
Quels sont les investissements éligibles ?
Les investissements permettant la mise en place de mesures barrières et de distanciation sociale sont éligibles :
- le matériel d’isolement : pose de vitres, de plexiglas, de cloisons de séparation, de bâches, ou d’écrans fixes ou mobiles ;
- le matériel de signalétique : écrans, tableaux, support d’affiches, affiches, guides files, poteaux et grilles, accroches murales, barrières amovibles, cordons et sangles associés, chariots pour transporter les poteaux, grilles, barrières, cordons ;
- les locaux additionnels et temporaires pour respecter les distances : montage et démontage et 4 mois de location.
ATTENTION : les masques, gels hydro-alcooliques et visières sont éligibles financés si la structure a également investi dans, au moins, une des mesures barrière et de distanciation sociale listée ci-dessus.
Les gants et lingettes ne font pas partie du matériel subventionné.
Concernant les éléments de signalétique, ceux à usage unique (scotchs, peintures, rubans, films plastique, recharges paperboard, crayons, feutres, etc.) ne sont pas pris en charge.
Les montants de la subvention
Cette subvention s’élèvera à hauteur de 50% des investissement éligibles (hors taxes) réalisé par la structures. Le montant minimum d’investissement est de 1 000 € HT pou rune entreprise, 500 € HT pour un travailleur indépendant. La subvention est plafonnée à 5 000 €.
PRECISION : une entreprise multi-établissements pourra faire une demande par établissement pour cette subvention si son effectif total reste inférieur au seuil de 49 salariés. Cependant, le total des montants versés ne pourra pas dépasser 5 000 €.
Les démarches à suivre
Pour bénéficier de la subvention, il vous faudra :
1 – Télécharger le formulaire :
- Formulaire de demande de Subvention Prévention TPE « Prévention COVID » pour les entreprises de moins de 50 salariés (15/05/2020 – 0.12 Mo)
- Formulaire de demande de Subvention Prévention TPE « Prévention COVID » pour les Travailleurs Indépendants sans salarié (15/05/2020 – 0.10 Mo)
2 – Envoyer le formulaire avec les pièces justificatives demandées à la caisse régionale de rattachement. Pour les départements, Bas-Rhin (67), Haut-Rhin (68) et Moselle (57), voici les contacts utiles :
Carsat Alsace-Moselle
Prévention et gestion des risques professionnels
Pôle EAF
14 rue A. Seyboth – CS 10392
67010 Strasbourg cedex
e-Mail : prevention.aides.financieres@carsat-am.fr
| L’ensemble de nos collaborateurs restent à votre disposition pour vous apporter toutes précisions complémentaires et vous orienter au mieux face à cette situation exceptionnelle ! |
