Une mise à jour du bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) a durci les règles relatives aux repas d’affaires des salariés d’une entreprise, en limitant son nombre par mois. En cas de dépassement, l’administration examinera au cas par...
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Devant initialement débuter en janvier 2023, le passage obligatoire à la facturation électronique entre professionnels, est repoussé d’un an et de façon progressive en fonction de la taille des entreprises. Si la pratique de la facturation dématérialisée est déjà...
Alors que les contours du projet de loi de finances 2022 se dessinent, le gouvernement planche sur un plan en faveur des travailleurs indépendants, mais également des dirigeants de PME. Des mesures fiscales visant à faciliter la transmission des...
Depuis le1erseptembre 2021, le partenaire de vie exerçant une activité professionnelle avec son conjoint chef d’entreprise, doit renseigner et communiquer une attestation écrite sur l’honneur. La volonté des pouvoirs publics est de préciser son statut au sein de l’entreprise...
Une nouvelle procédure judiciaire simplifiée de «traitement de sortie de crise sanitaire» a été instaurée temporairement début juin. L’objectif est de permettre aux petites entreprises en difficulté de rebondir rapidement par la mise en place d’un plan d’apurement de...
Lancé en mars 2020 lors du premier confinement, le Prêt Garanti par l’État (PGE) devait prendre fin au 30 juin prochain. Fin avril, Bruno le Maire (ministre de l’Économie et des Finances) a annoncé que le dispositif était prolongé...
Face à la crise économique et sanitaire liée à la COVID-19, de nombreuses entreprises et travailleurs indépendants ont profité de la possibilité de reporter le paiement des cotisations sociales dues. Entre régularisation et plan d’apurement progressif de leur dette,...
En plus de l’aide spéciale « Prévention COVID », la CARSAT propose un panel de subventions adaptées au fonctionnement et à la gestion des entreprises de 1 à 49 salariés (cotisant à temps plein au régime général de la Sécurité Sociale)....
En place depuis la fin du mois juillet, le dispositif « activité partielle en cas de réduction d’activité durable (APLD) », a pour objectif d’assurer le maintien dans l’emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable, qui...
Un récent décret a défini les conditions de la mise en place de l’exonération des cotisations sociales patronales. Les TPE, PME et travailleurs indépendants les plus impactés par la crise du COVID-19 ont également la possibilité de bénéficier d’une...