Adoptée le 16 août 2022, la première loi de finances rectificative pour 2022 a mené à certaines modifications. D’une part, la suppression de la contribution à l’audiovisuel public. D’autre part, des modifications sur certains dispositifs fiscaux. Suppression de la...
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Les employeurs ne respectant pas leurs obligations concernant le prélèvement à la source de l’impôt encourent des sanctions. Ces dernières ont été précisées par l’administration fiscale. Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu Depuis le 1er...
’est au plus tard le 31 mai 2022 que les primes d’intéressement et de participation devront être versées aux salariés.
Comme l’avait annoncé le gouvernement, les nouveaux barèmes kilométriques ont été dévoilés. En conséquence à la montée des prix du carburant, ces derniers ont été revalorisés d’environ 10 %.
De nombreuses mises à jour ont eu lieu dans le domaine des échanges de biens pour les entreprises. En effet, que ce soit la déclaration de la TVA à l’importation ou la déclaration d’échange de biens (DEB), des changements...
L’examen de conformité fiscale représente un nouvel outil proposé aux entreprises afin de s’assurer de la bonne application des règles fiscales.
Alors que les contours du projet de loi de finances 2022 se dessinent, le gouvernement planche sur un plan en faveur des travailleurs indépendants, mais également des dirigeants de PME. Des mesures fiscales visant à faciliter la transmission des...
Alors que les restaurateurs et hôteliers éprouvent des difficultés à recruter depuis plusieurs mois, le président de la République a annoncé l’instauration d’une nouvelle mesure afin que les pourboires par carte bancaire soient défiscalisés dès 2022. Si l’annonce ne...
En l’espace de quelques semaines, de nombreux soucis techniques et cafouillages ont touché les services des Finances Publiques. Après des incidents informatiques signalés du côté de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) et des URSSAF, c’est au tour des...
La mesure gouvernementale incitant les bailleurs de locaux professionnels à abandonner leurs loyers du mois de novembre 2020 contre un crédit d’impôt suite à la crise sanitaire du COVID-19, devait se terminer au 30 juin prochain. Un projet de...