Dès le 1er janvier 2023, les entreprises devront obligatoirement effectuer leurs formalités par voie dématérialisée. Cela se fera via un nouveau guichet unique et électronique. Le guichet unique Le guichet électronique unique sera accessible via le site internet juste...
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«Le plan en faveur des indépendants» a modifié le statut des entreprises individuelles. De nouvelles mesures issues de ce plan sont entrées en vigueur le 15 mai 2022 et doivent être mises en place. Qui est concerné par ces...
Depuis le1erseptembre 2021, le partenaire de vie exerçant une activité professionnelle avec son conjoint chef d’entreprise, doit renseigner et communiquer une attestation écrite sur l’honneur. La volonté des pouvoirs publics est de préciser son statut au sein de l’entreprise...
En retard dans son déploiement, le nouveau téléservice permettant de réaliser certains actes de donation et de succession. sera lancé par l’administration fiscale au cours de l’année. E-enregistrement, la nouvelle plate-forme dédiée aux actes de donation et succession Certains...
Sans réelle surprise compte tenu de la situation sanitaire, les mesures exceptionnelles concernant la tenue des assemblées générales de sociétés et de leurs organes dirigeants, sont prolongées jusqu’au 31juillet 2021. En visioconférence ou conférence téléphonique Suite à la crise...