C’est une nouvelle mesure suite aux crises sanitaires et économiques liées à l’épidémie du COVID-19. L’échéance de paiement du 15 décembre de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pourra donner lieu à un report de trois mois pour les entreprises les plus touchées.
Cotisation Foncière des Entreprises : un report au 15 mars 2021
Face au contexte actuel, le Gouvernement laissera la possibilité aux entreprises en difficulté de demander un report de trois mois de leur CFE due au 15 décembre 2020. Le paiement limite de cette cotisation peut donc se décaler au 15 mars 2021.
En pratique, les entreprises devront se rapprocher (via courriel de préférence) de leurs services des impôts (SIE).
Mensualisation du CFE : demande au plus tard au 30 novembre !
Si l’entreprise a opté pour la mensualisation de la CFE, celle-ci peut demander la suspension des paiements au plus tard le 30 novembre prochain.
Le délais est identique pour les prélèvements à l’échéance. Les entreprises peuvent les stopper via le site internet www.impots.gouv.fr :
- espace professionnel ;
- dans la rubrique « Gérer mes contrats de prélèvement automatique » ;
- après la saisie du numéro fiscal >> « Modifier ou arrêter mes prélèvements ».
Précision : concernant le plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée au titre de l’année 2020, les entreprises pouvant en bénéficier, peuvent anticiper le dégrèvement attendu en l’imputant sur leur solde de CFE. De plus, le Gouvernement informe qu’une marge d’erreur de 20 % sera tolérée, sans pénalité. Les entreprises concernées peuvent en informer leurs SIE, par courriel.
Contacts utiles – services des impôts (SIE) du Bas-Rhin :
SIE STRASBOURG OUEST : sie.strasbourg-ouest@dgfip.finances.gouv.fr – 03.88.52.48.33
SIE STRASBOURG NEUDORF : sie.strasbourg-neudorf@dgfip.finances.gouv.fr
SIE STRASBOURG EST : sie.strasbourg-est@dgfip.finances.gouv.fr – 03.88.52.48.57
SIE SCHILTIGHEIM : sie.schiltigheim@dgfip.finances.gouv.fr – 03.88.19.16.27
SIE ILLKIRCH : sie.illkirch@dgfip.finances.gouv.fr – 03.90.40.65.00
SIE MOLSHEIM : sie.molsheim@dgfip.finances.gouv.fr – 03.88.47.98.59
SIE ERSTEIN : sip-sie.erstein@dgfip.finances.gouv.fr – 03.88.29.91.40
SIE HAGUENAU : sie.haguenau@dgfip.finances.gouv.fr – 03.88.53.26.26
SIE SAVERNE : sip-sie.saverne@dgfip.finances.gouv.fr – 03.88.03.12.50
SIE SELESTAT : sip-sie.selestat@dgfip.finances.gouv.fr – 03.88.58.89.89
SIE SARRE-UNION : sip-sie.sarre-union@dgfip.finances.gouv.fr – 03.88.01.15.30
SIE WISSEMBOURG : sip-sie.wissembourg@dgfip.finances.gouv.fr – 03.88.54.18.90
