Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus COVID-19 sur l’activité économique, nos équipes se mobilisent pour vous informer et vous accompagner face aux difficultés rencontrées. En ce vendredi 17 avril 2020, la principale information à retenir est le prolongement par décret du fond de solidarité pour le mois d’avril et le report de des charges du mois de mai à la fin juin.
Nouveaux reports de charges pour mai
Le Gouvernement vient en effet d’annoncer que le calendrier des prélèvements de mai 2020 serait adapté. « Toutes les échéances de dépôt des liasses fiscales et autres déclarations assimilées du mois de mai sont ainsi décalées au 30 juin (…) Par ailleurs, les entreprises qui connaissent des difficultés pourront demander le report du paiement des échéances fiscales du mois de mai. » assure le communiqué de celui-ci.
Pour rappel, pour les entreprises les plus gravement touchées par la crise, l’État envisagerait également une pure et simple annulation de charges.
Prolongement du fond de solidarité
Attribuée au titre du mois de mars, un décret rend effective la prolongation en avril du fonds de solidarité à destination des entreprises et ajuste les paramètres du fonds.
Qui est concerné par ce fonds de solidarité financé par l’Etat et les Régions ?
Le fonds de solidarité est dédié aux plus petites entreprises qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 €* :
– Les Très Petites Entreprises (TPE) ;
– Les indépendants ;
– Les micro-entrepreneurs ;
– Les professions libérales.
Pour les entreprises n’ayant pas d’exercice clos, le décret précise que le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020, doit être inférieur à 83 333 €.
Le montant de 60.000 € de CA mensuel, est doublé si le conjoint du chef d’entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sous le statut de conjoint collaborateur, précise le texte.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’aide ?
– Toutes les petites entreprises ou les indépendants qui subissent une fermeture administrative;
– Toutes les structures éligibles qui auront connu une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.
ATTENTION ! Le site impots.gouv.fr annonce que le nouveau seuil de perte de chiffre d’affaire (50% au cours du mois de mars 2020) sera pris en compte pour les demandes déposées à compter de vendredi 3 avril.
L’aide du fonds de solidarité est désormais attribuée aux entreprises éligibles et qui connaissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019 OU au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019.
Quel est le montant de l’aide ?
L’aide est composée de plusieurs niveaux :
– Jusqu’à 1500 euros, l’aide peut être versée par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) ;
– Pour les entreprises qui connaissent le plus de difficultés, une aide complémentaire de 2 000 € peut être obtenue au cas par cas auprès de la Région Grand Est.
De 2000 à 5000 euros pour les entreprises menacées de faillite. Au-delà du maintien des 1500 euros pour les entreprises ayant une chute de plus de 50% de leur chiffre d’affaires, le «deuxième étage» du dispositif va surtout être porté de 2000 à 5000 euros pour les entreprises menacées de faillite. Pour y avoir droit, les entreprises devront se rendre, dès ce mercredi, sur une plate-forme ouverte par la région.
Comment bénéficier de l’aide ?
Depuis le 15 avril 2020, l’entreprise pourra se rendra sur une plateforme ouverte par la région . Afin que les services de la Région puissent examiner la demande, l’entreprise joindra :
– Une estimation étayée de son impasse de trésorerie ;
– Une description succincte de la situation démontrant le risque imminent de faillite ;
Si l’entreprise s’est vu refuser « un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable« *
– Le nom et les coordonnées de la banque dont l’entreprise est cliente ;
– Le montant du prêt demandé et son contact dans la banque.
