Commissariat aux apports

Commissariat aux apports

Nos missions

Dans le cadre d’une constitution d’une société avec apport ou d’une transformation ou encore d’une opération particulière ayant lieu dans votre entreprise, il est obligatoire de nommer un commissaire aux apports afin que la transformation respecte les règles de l’art en assurant une évaluation juste et équitable des apports entre les actionnaires. Le commissaire aux comptes certifie que les montants des apports sont réels, apprécie la valeur des biens apportés et s’assure qu’aucune des parties ne soit lésée.

Commissariat aux avantages particuliers et apports d'actifs isolés

Dans son rapport, le Commissaire aux Comptes décrit, évalue et apprécie vos droits particuliers accordés aux actionnaires dans le cadre d’une constitution ou d’une opération sur le capital ainsi que vos apports d’actifs isolés.

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