Commissariat à la fusion

Commissariat à la fusion

Attester le rapport d’échange entre sociétés

Dans le cadre de fusion d’entreprises et sur ordonnance du président du tribunal, un commissaire à la fusion est nommé.  La mission de commissariat à la fusion est une obligation légale qui a pour objectif final d’apprécier le caractère équitable du rapport d’échange des titres de capital des sociétés qui contribuent à une opération de fusion. Nos commissaires aux comptes effectuent une analyse approfondie du contexte de la fusion, contrôlent que les méthodes d’évaluation retenues et le rapport d’échanges sont équitables envers tous les actionnaires.

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