L’assurance maladie rappelle que les entreprises de moins de 10 salariés relevant du régime général devront obligatoirement disposer d’un compte accident du travail (AT) et maladies professionnelles (MP). L’inscription doit être faite avant le 1er décembre 2021 pour éviter toute pénalité. L’objectif est de permettre la dématérialisation de la notification du taux de cotisation AT/MP dont l’obligation entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2022.
L’utilisation de la voie électronique : obligatoire pour la notification du taux AT/MP
Désormais, les entreprises de moins de 10 salariés seront également dans l’obligation d’utiliser la notification dématérialisée des taux de cotisation AT/MP délivrée par la CARSAT. Cette obligation, annoncée dans le décret du 8 octobre 2020, entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
À partir de cette date, l’obligation sera donc appliquée à toutes les entreprises qui relèvent du régime général. Et ce, quel que soit son effectif. En effet, le caractère obligatoire de cette notification concernait déjà les autres entreprises depuis le 1er janvier 2020 ou 1er janvier 2021.
Dans le communiqué de presse du 19 octobre 2021, l’Assurance maladie insiste sur le fait que cette notification par voie électronique a une valeur juridique identique à celle du courrier papier envoyé jusqu’à maintenant.
Cette digitalisation comporte un avantage : un gage de sécurité supplémentaire. En effet, uniquement les personnes possédant les identifiants d’accès à net-entreprise.fr peuvent accéder aux informations confidentielles. Cela est possible grâce au lien sécurisé présent dans l’e-mail de notification.
Cette manière de faire digitale permet également de certifier que le taux AT/MP a été acheminé à la bonne adresse électronique, au bon interlocuteur et qu’il a bien été lu.
Comment ouvrir un compte AT/MP en ligne ?
Comme dit au-dessus, chaque entreprise se doit d’ouvrir un compte AT/MP avant le 1er décembre 2021, si elle n’en possède pas déjà un. Le but de cette démarche est de recevoir automatiquement la notification dématérialisée du taux de cotisation AT/MP.
Le compte en ligne AT / MP représente un télé-service :
- Gratuit
- Disponible à partir du site internet www.net-entreprise.fr
- Actualisé quotidiennement
- Qui permet de consulter les taux de cotisation AT/MP notifiés au cours des 3 dernières années
- Permettant de faire le point sur les sinistres récemment reconnus impactant les futurs taux
Voici maintenant comment ouvrir un compte AT/MP :
Pour les entreprises qui possèdent déjà un compte Net-entreprises :
Ajoutez le compte AT/MP à partir du « Menu personnalisé ».
Pou les entreprises ne possédant pas de compte Net-entreprises :
Premièrement, suivez le processus d’inscription à partir de la page d’accueil de net-entreprises.fr.
Deuxièmement, sélectionnez le compte AT/MP parmi les télé-services proposés.
L’ouverture du compte se fera dans un délai de maximum 24h après l’ajout ou l’inscription. Une fois le compte ouvert, les entreprises sont automatiquement abonnées au service de dématérialisation pour janvier 2022.
Les tiers déclarants ne peuvent pas ouvrir le compte pour l’entreprise cliente
Les tiers déclarants peuvent accéder aux comptes AT/MP de leurs clients sur www.net-entreprises.fr . Ils peuvent de ce fait visualiser l’ensemble des informations nécessaires à la gestion du portefeuille client à travers un point d’entrée unique.
Toutefois, ces derniers n’ont juridiquement pas le droit de consulter les notifications de taux dématérialisées.
L’entreprise cliente doit donc obligatoirement ajouter elle-même le compte AT/MP à son compte net-entreprises.fr. En effet, les tiers déclarants ne peuvent pas remplacer l’entreprise pour remplir l’obligation légale de dématérialisation de la notification.
Les pénalités de non-adhésion au compte AT/MP
Si aucune ouverture de compte AT/MP n’a été faite avant le 1er décembre 2021, la caisse régionale n’aura pas la possibilité de dématérialiser la notification du taux de cotisation. Ce dernier sera alors notifié par voie postale.
Dans ce cas, l’entreprise sera notifiée d’une pénalité. Cette dernière sera égale à un pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) par salarié, due au titre de chaque année, ou, à défaut, au titre de chaque fraction d’année sans adhésion au télé-service.
Le montant de la pénalité est donc variable. Il diffère en fonction de l’effectif de l’entreprise :
- 0,5% du PMSS pour un effectif inférieur à 20 salariés ou assimilés
- 1% du PMSS pour un effectif au moins égal à 20 et inférieur à 150 salariés ou assimilés
- 1,5% du PMSS pour un effectif au moins égal à 150 salariés ou assimilés
Bon à savoir :
Votre entreprise est concernée par cette nouvelle réglementation ? COGEST vous accompagne.
Nos experts peuvent se charger de cette formalité. Le prix de la prestation est de 50€ HT.
Toute l’actualité Cogest ici.
