Depuis le 1er septembre 2021, le partenaire de vie exerçant une activité professionnelle avec son conjoint chef d’entreprise, doit renseigner et communiquer une attestation écrite sur l’honneur. La volonté des pouvoirs publics est de préciser son statut au sein de l’entreprise : collaborateur, associé ou salarié.
Qui est concerné ?
Jusqu’au 31 août dernier, l’activité du conjoint était déclarée unilatéralement par le chef d’entreprise soit lors de l’immatriculation de l’entreprise, soit si un changement de situation (du conjoint) intervenait et qu’un dépôt d’une déclaration modificative était déposé auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
Le conjoint ne participait donc pas aux démarches administratives et n’était qu’informé de la réception de la déclaration. Le décret du 18 mars 2021 (n° 2021-300) vient aménager ces modalités déclaratives.
Dorénavant, doit s’ajouter à cette démarche, une attestation produite sur l’honneur par le conjoint, Le partenaire de PACS ou encore le concubin (uniquement dans le secteur agricole), travaillant régulièrement au sein de l’entreprise ou de l’exploitation dirigée par son partenaire. Ce dernier doit définir son implication dans l’activité de la société entre ces trois statuts :
- conjoint collaborateur ;
- conjoint associé ou coexploitant (uniquement dans le secteur agricole dans ce dernier cas) ;
- ou conjoint salarié.
Le partenaire doit être lié au dirigeant d’entreprise soit par :
- un contrat de mariage ;
- un Pacte Civil de Solidarité.
ATTENTION : ces nouvelles dispositions ne s’appliquant que dans le cadre d’un début d’activité ou d’un changement de statut du conjoint.
Un modèle d’attestation à disposition
Pour simplifier les démarches, le site entreprises.gouv.fr met à disposition des attestations. Après avoir été renseignées, celles-ci doivent être signées de manière manuscrite par le conjoint ou le partenaire civil. Ces attestations sont donc à joindre aux démarches et documents communiqués au CFE.
Entreprise commerciale, artisanale ou libérale :
- Modèle d‘attestation sur l’honneur
Entreprise ou exploitation agricole :
- Modèle d‘Attestation sur l’honneur
CFE Alsace Eurométropole : contacts utiles
Votre entreprise relève de la compétence du CFE de la CCI Alsace Eurométropole si :
- Le siège de celle-ci où l’établissement concerné par la formalité est localisé en Alsace (Bas-Rhin ou Haut-Rhin) ;
- Votre entreprise exerce une activité commerciale, industrielle ou de services ne relevant pas d’un autre CFE.
Trois bureaux (Strasbourg, Colmar et Mulhouse) sont ouverts du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h45 à 17h00.
- Téléphone : 03 90 20 67 68
- Formulaire de contact en ligne
COGEST en partenariat avec PEELOT et SEF Patrimoine
