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Contrat de professionnalisation : une nouvelle aide

Une aide de 8000 € est disponible pour les employeurs recrutant des chômeurs de longue durée en contrat de professionnalisation. Cette aide est alors délivrée par l’État en direction des entreprises.

LES CRITÈRES D’OBTENTION DE CETTE AIDE

Si l’employeur embauche un demandeur d’emploi, une aide de 8 000 € maximum peut lui être accordée. Celle-ci peut être perçue dans le cadre de la première année d’un contrat de professionnalisation. De plus, l’embauche doit être faite entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022.

Les demandeurs d’emploi concernés sont ceux en vue de :

  • Préparer un titre ou un diplôme allant du CAP au master 
  • Obtenir une qualification donnant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche
  • Acquérir des compétences définies par l‘employeur et l’opérateur de compétences (OPCO).

Néanmoins, d’autres critères concernant les demandeurs d’emploi doivent être respectés. Ils sont les suivants :

  • Être inscrit comme demandeur d’emploi tenu d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi
  • être âgé d’au moins 30 ans pour les contrats conclus du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022. Cette condition d’âge n’est plus applicable pour les contrats conclus entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022
  • Lors de la date de conclusion du contrat de professionnalisation, avoir été inscrit au moins 12 mois au cours des 15 derniers mois
  • N’avoir exercé aucune autre activité professionnelle ou avoir exercé une activité professionnelle d’une durée maximale de 78h mensuelles

POINT DE VIGILANCE :

Uniquement les embauches concernant les chômeurs d’au moins 30 ans ouvriront les droits à cette aide.

Et pour cause, une aide existant déjà pour le recrutement d’un jeune de moins de 30 ans. Cette dernière est de 5 000 € pour un salarié mineur et 8 000 € pour un salarié majeur. Selon les annonces du gouvernement, elle restera en vigueur jusqu’au 30 juin 2022.

LES DÉMARCHES À SUIVRE POUR L’OBTENIR

Aucune démarche particulière n’est nécessaire du côté de l’employeur pour bénéficier de cette aide financière.

Néanmoins, il faudra communiquer le contrat de professionnalisation, dans les 5 jours ouvrables suivant le début de l’exécution de ce dernier. Le contrat est à transmettre à l’opérateur de compétences (OPCO) de l’employeur.

L’employeur sera notifié par Pôle emploi lorsque le droit à cette aide sera effectif. Cette dernière sera versée au cours du mois suivant cette décision. Attention, l’employeur doit justifier que le salarié est toujours présent dans son entreprise. En principe, cette justification est faite via la déclaration sociale nominative (DSN). Auquel cas, les versements suivants seront effectués tous les 3 mois.

Selon le Décret n° 2021-1404 du 29 octobre 2021, JO du 30.

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