23 août 2020 à minuit ! Cette date correspond à fin de la suspension des délais en matière de contrôle fiscal.
Suite à la crise de la Covid-19, l’Etat avait décidé de suspendre certains délais applicables en matière fiscale entre le 12 mars 2020 et un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire prolongé jusqu’au 10 juillet 2020.
Nouveauté, une ordonnance est venue modifier cette la fin de cette période indépendant de la fin de l’état d’urgence sanitaire ! La suspension des délais des procédures fiscales prendra donc fin le 23 juin 2020, à minuit.
L’exception concerne donc les contrôles fiscaux où les délais sont suspendus jusqu’au 23 août 2020 inclus. Cette suspension vise également les délais prévus par les différentes procédures de contrôle fiscal : durée du contrôle, proposition de rectification…
ATTENTION : les délais prévus en matière de rescrit fiscal sont suspendus jusqu’au 23 juin 2020 !
Source : Les Echos Publishing – Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020, JO du 14
