La publication d’un décret ministériel du 3 juin prolonge pour le mois de mars et avril 2021, le dispositif d’exonération et d’aide au paiement des charges sociales pour les entreprises les plus touchées par la crise du COVID-19. Afin de préparer la sortie de crise, celui-ci sera prochainement allégé.
Aide au paiement des charges sociales : historique de la mesure exceptionnelle
Mis en place lors de la première vague de l’épidémie lors du printemps 2020, le dispositif avait été réactivé une première lors du deuxième épisode entre septembre et novembre 2020. Pour rappel, l’exonération et l’aide au paiement des cotisations patronales visaient à soutenir les entreprises des secteurs S1, S1 bis et S2.
En tout début d’année 2021, un nouveau décret avait une nouvelle fois prolongé le dispositif pour les mois de janvier et février 2021. Il relevait le plafond global d’aides perçues de 800 000 € à 1,8 M€ et définissait une notion de « groupe » si l’entreprise en faisant d’un groupement.
À l’occasion de cette troisième prolongation pour les mois de mars et avril 2021, ce même plafond englobe les aides du fonds de solidarité perçues depuis le mois de mars 2020, ainsi que les exonérations de charges sociales et aides au paiement déclarées en 2020 et 2021.
Source : Décret n° 2021-709 du 3 juin 2021
Exonération et aide au paiement des charges sociales : les conditions d’accès
Employeurs de moins de 250 salariés
Le dispositif est donc prolongé jusqu’au 30 avril 2021 pour les employeurs relevant des secteurs S1, S1 bis et S2. et remplissant l’un de ces critères :
- ayant subi la contrainte de fermer suite à une interdiction d’accueil du public jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’ouvrir ;
- accusant une baisse de 50 % en 2021 par rapport au chiffre d’affaires du même mois en 2019 ou en 2020 (si plus favorable).
L’exonération concerne toutes les cotisations et contributions de l’employeur à l’exception des cotisations de retraite. Ces mêmes employeurs peuvent également bénéficier d’une aide au paiement de leurs cotisations restantes (après l’exonération), égale à 20 % du montant des rémunérations des salariés sur les mêmes périodes d’emploi que l’exonération.
Exonération et aide : le cas des indépendants et auto-entrepreneurs
Aux mêmes conditions que les TPE/PME (interdiction du public ou baisse de 50 % de CA), l’exonération de charges des indépendants s’applique au mois au titre duquel est constatée l’éligibilité, c’est-à-dire qu’il n’y a pas de décalage à M+1.
Lors des échéances de l’année 2021, les auto-entrepreneurs peuvent déduire de leurs déclarations de chiffre d’affaire, le montant de CA réalisé au cours du mois qui précède celui considéré pour être éligible. Dans les faits, s’ils sont éligibles pour le mois d’avril 2021, les entrepreneurs peuvent déduire le montant du CA réalisé en mars 2021. Pour celui réalisé en avril 2021, ils pourront le déduire lors de la déclaration de mai 2021.
Aux mêmes conditions que les TPE/PME, les indépendants au régime réel bénéficient également d’une réduction de charges sociales mensuelles de 600 € . En cumulant les deux mois de mars et avril 2021, ils peuvent donc un cumul de 1 200 € d’aides.
Cas particuliers : pour les mandataires sociaux des entreprises de moins de 250 salariés des secteurs S1 et S1bis et ceux des secteurs S2 de moins de 50 salariés, ceux-ci peuvent également prétendre à l’aide de 600 € par mois.
Aide au paiement des charges sociales : et la suite ?
Les informations suivantes sont à prendre avec précaution car rien n’est acté par le gouvernement. Ce dernier envisagerait de prolonger le dispositif pour les entreprises restantes fermées administrativement comme les discothèques. Cependant, le dispositif pourrait prendre fin concernant l’exonération des charges sociales. Quant à l’aide au paiement, celle-ci pourrait être maintenue pour 2 mois (au minimum) en cas de perte de CA en avril 2021 dans des conditions à déterminer.
Quant à la possibilité du report (entier ou partiel) des cotisations salariales, patronales et de retraite pour les employeurs subissant une fermeture ou une restriction de leur activité, celle-ci est toujours d’actualité. Les déclarations d’intention doivent être déposées aux dates prévues.
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