Cotisations sociales : un nouveau dispositif de soutien aux employeurs

Dans sa stratégie de sortie de crise liée à l’épidémie de la COVID-19, le gouvernement a un instauré une aide au paiement des cotisations et contributions sociales (salariales & patronales) à destination des employeurs les plus impactés. Seuls les mois de mai, juin et juillet 2021 sont concernés.

Quelles sont les entreprises pouvant prétendre à cette aide ?

Ce nouveau dispositif de soutien vise les employeurs de moins de 250 salariés exerçant une activité relevant des secteurs les plus impactés par la crise sanitaire*.

À cette première condition, s’ajoute également la nécessité que l’entreprise ait été éligible à l’exonération des cotisations liée à la crise, au cours de l’une des précédentes périodes d’emploi :

  • du 1er février au 30 avril 2021 ;
  • ou soit lors des mois de mars, avril ou mai 2021.

Pour cette seconde période, l’employeur a dû faire face soit :

  • à des mesure d’interdiction d’accueil du public ;
  • ou une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 50% par rapport à la même période de 2020*² ou de 2019 si ceci leur est plus favorable) ou par rapport à leur chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019*²².

PRÉCISIONS : *Les secteurs visés sont ceux listés par les annexes 1 et 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 dans sa version en vigueur le 1er janvier 2021.

*² ou de 2019 si ceci leur est plus favorable.

*²² une condition considérée comme remplie si la baisse de chiffre d’affaires relevé au cours d’un mois, par rapport à la même période de l’année 2020, représente au moins 15 % du chiffre d’affaires de l’année 2019 .

Quel montant d’aide ?

Dans le cadre général du dispositif, l’aide au paiement des cotisations et des contributions sociales, s’élèvera à 15 % des rémunérations brutes dues à leurs salariés au titre des périodes d’emploi comprises du 1er mai au 31 juillet 2021.

Il y a cependant des variantes à ce dispositif :

  • Tout d’abord, les entreprises ayant subi une interdiction d’accueil du public après le 30 avril 2021. Celles-ci perçoivent une aide au paiement de 20 % jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil. Prenons l’exemple d’une discothèque qui a pu rouvrir le 9 juillet. L’employeur bénéficiera d’une aide au paiement de 20 % pour les rémunérations versées au titre des mois de mai et juin 2021, puis d’un soutien à hauteur 15 % pour les rémunérations versées au titre du mois de juillet 2021.
  • Les entreprises qui étaient toujours soumises à des mesures de jauges inférieures à 50 % de l’effectif au début du mois de juin, (restaurants, bars, cinémas, théâtres, salles de sport,…), bénéficient d’une aide au paiement de 20 % du montant des rémunérations brutes du mois de mai. Concrètement, les restaurants ouverts entre le 19 mai au 8 juin et accueillant uniquement en terrasse (jauge réduite à 50 % de leur capacité d’accueil) sont éligibles à une aide de 20 % pour le mois de mai. Le soutien descend à 15% pour les mois de juin et juillet 2021.

PRÉCISIONS : les mandataires sociaux rémunérés dits « assimilés salariés »* des entreprises éligible au dispositif, peuvent bénéficier d’une réduction mensuelles de leurs cotisations sociales de 250 €, pour les mois de mai à juillet 2021.

*(gérants minoritaires de SARL, présidents du conseil d’administration, directeurs généraux et directeurs généraux délégués des sociétés anonymes, présidents et dirigeants de SAS…).

Attention aux plafonds !

Dès le début de la crise au cours de l’année 2020, le gouvernement a mis en place des exonérations de cotisations et des aides au paiement. Il les a prolongé au début de l’année 2021 en instaurant des plafonds de montants cumulés provenant de toutes ces aides et exonérations que l’entreprise ne peut pas dépasser. Ces seuils dont de :

  • 225 000 € pour le secteur de la production agricole primaire ;
  • 270 000 € pour le secteur de la pêche et de l’aquaculture ;
  • 800 000 € pour les autres secteurs.

Source : Art. 25, loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021, JO du 20 Décret 2021-1094 du 19-8-2021, JO du 20

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