COVID-19 & activité partielle : qui de la garde d’enfants

Sous certaines conditions (QR Activité partielle – mis à jour le 17 avril 2021), l’activité partielle a été ouverte aux parents se retrouvant dans l’obligation de s’occuper d’enfants et donc dans l’incapacité de télétravailler. Le montant de l’indemnité due au salarié placé en activité partielle ainsi que celui de l’allocation perçue par l’employeur sont désormais connus suite à la parution du décret n° 2021-435 du 13 avril 2021, JO du 14

Activité partielle : qui peut en bénéficier ?

Plusieurs cas de figure sont à répertoriés :

  • un parent d’un ou des enfants de moins de 16 ans ou d’un enfant handicapé contraints de garder celui-ci suite à la fermeture de leur école ou de son établissement d’accueil (ou parce qu’il a été identifié comme cas contact) ;
  • un poste non « télétravaillable » ou impossibilité de télétravailler en raison de la présence d’enfants en bas âge ;
  • Aucun congés n’a préalablement posés pour les vacances scolaires par le salarié.

Le salarié doit alors communiquer une attestation sur l’honneur récapitulant sa situation (avant le 26 avril 2021). Après cette date, le salarié devra fournir une attestation de l’établissement scolaire. L’employeur peut alors placer le salarié en activité partielle via les démarches habituelles.

Activité partielle : l’indemnité due aux salariés

Depuis le 1er avril 2021, pour chaque heure non travaillée, une indemnité dont le montant est fixé à 70 % de sa rémunération horaire brute prise en compte dans la limite de 4,5 fois le Smic (46,13 €). L’indemnité maximale due s’élève donc à 32,29 € par heure (70 % de 46,13 €).

Précision : le salarié pourra percevoir une indemnité horaire au moins égale à 8,11 € net. Une exception est à faire au sujet des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au Smic.

Activité partielle : l’allocation perçue par l’employeur

Le montant de l’allocation perçue par l’employeur est égale à ce montant, soit un 0 % reste à charge prévu par le décret. Autrement dit, l’employeur est intégralement remboursé des sommes versées à ses salariés en activité partielle.

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