Afin de soutenir la trésorerie et l’investissement des PME suite à la crise sanitaire du COVID-19, le Gouvernement met en place un dispositif d’aides sous la forme d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés.
Ces nouvelles aides déjà en vigueur par décret, complètent celles existantes : les Prêts Garantis par l’État (PGE) et les aides de trésorerie que le fonds de solidarité peut distribuer aux PME.
Quelles sont les entreprises concernées par ces aides ?
Seules les petites et moyennes entreprises* qui répondent aux critères cumulatifs suivants, sont éligibles :
– ne pas avoir obtenu un prêt avec la garantie précitée de l’Etat suffisant pour financer leur exploitation ;
– justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation ;
– ne pas faire l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement (à moins qu’un plan de sauvegarde ou de redressement ait été arrêté) ou de liquidation judiciaire.
* Soyez vigilants sur la définition de PME qui n’est pas cadrée par le décret. Il est vivement conseillé de se référer aux seuils fixés par l’article D 123-200 du Code de commerce, à savoir que :
Sont considérées comme petites entreprises, les structures qui clôturent leurs derniers exercices en ne dépassant pas deux des trois seuils suivants : 4 millions d’euros de total de bilan ; 8 millions d’euros de chiffre d’affaires net ; 50 salariés ;
Sont considérées comme moyennes entreprises, les structures qui clôturent leurs derniers exercices, en ne dépassant pas deux des trois seuils suivants : 20 millions d’euros de total du bilan ; 40 millions d’euros de chiffre d’affaires net ; 250 salariés.
Enfin, il est important de noter que la décision d’attribution, sera prise le Ministère de l’économie. Il prendra en compte le positionnement économique et industriel de l’entreprise, le caractère stratégique, son savoir-faire reconnu et à préserver, sa position critique dans une chaîne de valeur ainsi que l’importance de l’entreprise au sein du bassin d’emploi local.
SOURCE : Décret 2020-712 art. 2, I
Quels sont les modalités et les montants de ces prêts ?
Le montant de celle-ci est limité, à savoir :
- Pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, à la masse salariale en France estimée sur les deux premières années d’activité ;
- Pour les entreprises créées avant avant le 1er Janvier 2019, à 25 % du chiffre d’affaires (hors taxes) de l’année 2019 (constaté ou dernier exercice clos disponible) ;
Exception : pour les entreprises dites « innovantes »* si le critère suivant leur est plus favorable, l’aide peut aller jusqu’à deux fois la masse salariale constatée en France en 2019.
*L’article D 313-45-1, II du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, défini le caractère d’une entreprise innovante l’entreprise qui répond à l’un des critères suivants :
– elle est ou a été bénéficiaire au cours des cinq dernières années d’un soutien public à l’innovation figurant sur une liste fixée par arrêté ;
– son capital est ou a été au cours des cinq dernières années en totalité ou pour partie détenu par une entité d’investissement ayant pour objet principal de financer ou d’investir dans des entreprises innovantes ;
– elle est ou a été accompagnée au cours des cinq dernières années par une structure d’accompagnement dédiée aux entreprises innovantes.
L’aide peut prendre la forme d’une avance remboursable dont la durée d’amortissement est limitée à dix ans, si le montant de l’aide est inférieur ou égal à 800 000 €. Celle-ci comprend un différé d’amortissement en capital limité à trois ans. L’aide peut couvrir des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement.
L’aide peut prendre la forme d’un prêt à taux bonifié, dont la durée d’amortissement est limitée à six ans, lorsque le montant de l’aide est supérieur à 800 000 €. Celle-ci comprend un différé d’amortissement en capital d’un an. La demande de prêt ne peut pas être justifiée uniquement pour un besoin de trésorerie. Celui-ci doit couvrir des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement.
SOURCE : Décret 2020-712 art. 3, I et III
Les démarches pour bénéficier de ces prêts ?
L’entreprise doit adresser sa demande d’aide au CODEFID (Comité Départemental d’Examen des Problèmes de Financement des Entreprises) qui émettra un avis sur la demande avant transmission au Ministère de l’économie.
Pour le BAS-RHIN
codefi.ccsf67@dgfip.finances.gouv.fr
03.88.25.40.84
Pour le HAUT-RHIN
codefi.ccsf68@dgfip.finances.gouv.fr
03.89.24.61.41
