Mis en place par l’Etat et les Régions depuis la fin mars, le fonds de solidarité est prolongé jusqu’à la fin de l’année mais avec un resserrement des conditions d’accès.
Modifications des structures éligibles
Le fonds de solidarité a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2020. Néanmoins, cette aide est accordée uniquement aux structures exerçant dans les secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport ainsi que de la culture
Le fonds de solidarité est dédié aux :
- Les Très Petites Entreprises (TPE) ;
- Les indépendants ;
- Les micro-entrepreneurs ;
- Les professions libérales ;
- qui sont résidentes fisacles en France
- qui ne sont pas contrôlées par une société commerciale ;
- qui ont débuté leur activité avant le 10 mars 2020 ;
- qui ont moins de 20 salariés (si l’entreprise contrôle d’autres sociétés, cette limite s’applique aux salariés de toutes les entreprises) ;
- qui ne sont pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.
Quel est le montant de l’aide ?
- Jusqu’à 1500 euros, l’aide peut être versée par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) ;
- Pour les entreprises qui connaissent le plus de difficultés, une aide complémentaire de 2 000 € à 10 000 € (jusqu’à 45 000 € pour les discothèques) peut être obtenue au cas par cas auprès de la Région Grand Est.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’aide ?
Premières conditions
Peuvent prétendre à cette aide, les structures :
- ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ou :
- si l’entreprise le souhaite, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois ;
- pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois.
- ont réalisé moins de deux millions d’euros de chiffre d’affaires. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 166 666 €.
- ont un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 € pour les entreprises en nom propre. Le montant est doublé si le conjoint du chef d’entreprise exerce une activité régulière dans l’entreprise au titre de conjoint collaborateur. Pour les sociétés, la limite est portée à 60 000 € par associé et par conjoint collaborateur.
Conditions pour les aides au titre des mois de juillet, août et septembre
Pour y avoir droit à cette aide, l’entreprise doit :
- avoir stoppé son activité en raison d’une mesure d’interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er juillet et le 31 juillet 2020, le 1er août et le 31 août 2020 ou le 1er septembre et le 30 septembre 2020 ;
- ou avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au cours de la période mensuelle considérée par rapport à la même période de l’année précédente ou :
- si l’entreprise le souhaite, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ;
- pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;
- pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, par rapport au chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
- pour les entreprises a été créée après le 1er mars 2020, par rapport au chiffre d’affaires réalisé jusqu’au 15 mars et ramené sur un mois).
Comment bénéficier de l’aide ?
La demande d’aide doit être effectuée dans un délai de deux mois après la fin de la période mensuelle au titre de laquelle l’aide financière est demandée.
Délais pour effectuer vos demandes au fond de solidarité :
- Pour le mois de juillet 2020 : jusqu’au 30 septembre 2020 ;
- Pour le mois d’aout 2020 : jusqu’au 31 octobre 2020 ;
- Pour le mois de septembre 2020 : jusqu’au 30 novembre 2020.
1ère étape :
Dès à présent, les entreprises pourront faire leur demande sur le site impot.gouv.fr en cliquant sur votre « ESPACE PARTICULIER » et en suivant la démarche dans ce guide ci-dessous :
Cliquez ICI pour télécharger le guide !
2ème étape :
Dès à présent, les entreprises pourront faire leur demande en cliquant sur le lien ci-dessous :
Cliquez ICI pour faire votre demande
Afin que les services de la Région puissent examiner la demande, l’entreprise joindra :
– Une estimation étayée de son impasse de trésorerie ;
– Une description succincte de la situation démontrant le risque imminent de faillite ;
Si l’entreprise s’est vu refuser « un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable« *
– Le nom et les coordonnées de la banque dont l’entreprise est cliente ;
– Le montant du prêt demandé et son contact dans la banque.
Les documents à fournir
- une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues et l’exactitude des informations déclarées, ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement ;
- une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires ;
- l’indication, le cas échéant, du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre de la période considérée ;
- les coordonnées bancaires de l’entreprise.
