Mis en place par l’Etat et les Régions depuis la fin mars, le fonds de solidarité permet l’attribution d’une aide de 1 500 euros et la possibilité d’un complément entre 2 000 à 5 000 euros pour les entreprises en grande difficulté et qui se sont vues refuser une demande de prêt auprès de leurs banques. Ce dispositif est prolongé pour le mois de Juin avec des demandes devant être déposées au plus tard le 31 août 2020.
Quelles sont les structures concernées par ce fonds de solidarité financé ?
Le fonds de solidarité est dédié aux plus petites entreprises qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 €* :
- Les Très Petites Entreprises (TPE) ;
- Les indépendants ;
- Les micro-entrepreneurs ;
- Les professions libérales ;
- Les associations ;
- Les auteurs ;
- qui ont débuté leur activité avant le 10 mars 2020 ;
- qui ne sont pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.
Les conditions sont élargies pour à 2 millions d’euros de chiffre d’affaires pour :
– Les entreprises appartenant à certains secteurs comme la restauration, le tourisme… dits « A » et aux secteurs connexes dits « B » (voir liste en annexe du décret) ;
– Ces mêmes entreprises qui emploient plus de 10 salariés au plus, ou de 20 salariés au plus.
Précision : pour être éligibles dans les conditions élargies, les entreprises des secteurs connexes (« B ») doivent accuser une perte de chiffre d’affaires supérieure à 80 % entre la période du 15 mars au 15 mai 2020 et la même période de l’année 2019, ou une autre période de référence (chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019 ou chiffre d’affaires proratisé pour les entreprises créées après le 15 mars 2019).
Autre complément d’information : pour les entreprises en nom propre, le montant de 60 000 € est doublé si le conjoint du chef d’entreprise exerce une activité régulière dans l’entreprise au titre de conjoint collaborateur. Pour les sociétés, la limite est portée à 60 000 € par associé et par conjoint collaborateur.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’aide ?
Peuvent prétendre à cette aide, les structures ayant :
– soit stoppées leurs activités en raison des mesures d’interdiction d’accueil du public entre le 1er juin 2020 et le 30 juin 2020 ;
– soit réalisées un chiffre d’affaires, au mois de juin 2020, au moins 50 % inférieur à celui réalisé en juin 2019 ou, au choix de la structure, au chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019.
À noter : si la structure a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, la comparaison, pour évaluer se fera entre le chiffre d’affaires du mois de juin 2020 et le chiffre d’affaires mensuel moyen calculé sur les premiers mois d’activité de l’entreprise entre sa date de création et le 29 février 2020.
Quel est le montant de l’aide ?
L’aide est composée de plusieurs niveaux :
- Jusqu’à 1500 euros, l’aide peut être versée par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) ;
- Pour les entreprises qui connaissent le plus de difficultés, une aide complémentaire à partir de 2 000 € peut être obtenue au cas par cas auprès de la Région Grand Est.
- Cette aide complémentaire peut aller jusqu’à 10 000 € pour les entreprises des secteurs « A » et « B »), à condition que la structure :
- emploie au moins un salarié (condition non applicable aux artistes auteurs) ;
- réalise un chiffre d’affaires d’au moins 8 000 € et a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars et le 30 juin ;
- et si elle se trouve dans l’impossibilité de régler vos dettes exigibles à 30 jours et vos charges fixes.
Comment bénéficier de l’aide ?
1ère étape :
Dès à présent, les entreprises pourront faire leur demande sur le site impot.gouv.fr en cliquant sur votre « ESPACE PARTICULIER » et en suivant la démarche dans ce guide ci-dessous :
Cliquez ICI pour télécharger le guide !
2ème étape :
Dès à présent, les entreprises pourront faire leur demande en cliquant sur le lien ci-dessous :
Cliquez ICI pour faire votre demande
Afin que les services de la Région puissent examiner la demande, l’entreprise joindra :
– Une estimation étayée de son impasse de trésorerie ;
– Une description succincte de la situation démontrant le risque imminent de faillite ;
Si l’entreprise s’est vu refuser « un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable« *
– Le nom et les coordonnées de la banque dont l’entreprise est cliente ;
– Le montant du prêt demandé et son contact dans la banque.
L’aide sera versée par la DGFiP !
