Depuis le 1er septembre et jusqu’au 28 février 2021, les employeurs recrutant un salarié ayant une reconnaissance en qualité de travailleur handicapé, peuvent bénéficier d’une aide annuelle de 4 000 €.
Quelles sont les conditions de cette aide ?
Le décret instaure et définit les modalités d’accès à cette aide :
- une embauche en CDI ou en CDD d’au moins 3 mois
- une rémunération inférieure ou égale à 2 SMIC ;
- le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l’employeur à compter du 1er septembre 2020 ;
- le salarié doit être maintenu dans les effectifs pendant une durée minimale de 3 mois ;
- l’entreprise ne doit pas avoir procédé à un licenciement pour motif économique depuis le 1er janvier 2020 ;
- l’entreprise ne doit pas bénéficier d’autre aide d’insertion provenant de l’Etat, au titre de ce salarié.
Précisions : l’employeur doit être à jour de ses obligations sociales et fiscales, ne pas bénéficier d’une autre aide de l’État, ne pas avoir procédé depuis le 1er janvier 2020 à un licenciement économique sur le poste concerné.
Montant et démarches
L’aide s’applique aux embauches réalisées par une entreprise ou une association à compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 28 février 2021.
Selon la durée du contrat et de travail effectif du salarié, le montant maximal de cette aide s’élève à 4 000 € par salarié et sera versée trimestriellement (pour un montant maximum de 1 000 €) par l’Agence de Service et Paiement pour le compte de l’État, sous réserve de la fourniture par l’employeur d’une attestation de présence.
Précisions : À compter du 4 janvier 2021, l’employeur peut faire la demande d’aide via un téléservice de l’ASP dans un délai maximal de 6 mois suivant la date de début d’exécution du contrat.
