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Création d’une aide à l’embauche pour les travailleurs handicapés

Depuis le 1er septembre et jusqu’au 28 février 2021, les employeurs recrutant un salarié ayant une reconnaissance en qualité de travailleur handicapé, peuvent bénéficier d’une aide annuelle de 4 000 €.

Quelles sont les conditions de cette aide ?

Le décret instaure et définit les modalités d’accès à cette aide :

  • une embauche en CDI ou en CDD d’au moins 3 mois
  • une rémunération inférieure ou égale à 2 SMIC ;
  • le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l’employeur à compter du 1er septembre 2020 ;
  • le salarié doit être maintenu dans les effectifs pendant une durée minimale de 3 mois ;
  • l’entreprise ne doit pas avoir procédé à un licenciement pour motif économique depuis le 1er janvier 2020 ;
  • l’entreprise ne doit pas bénéficier d’autre aide d’insertion provenant de l’Etat, au titre de ce salarié.

Précisions : l’employeur doit être à jour de ses obligations sociales et fiscales, ne pas bénéficier d’une autre aide de l’État, ne pas avoir procédé depuis le 1er janvier 2020 à un licenciement économique sur le poste concerné.

Montant et démarches

L’aide s’applique aux embauches réalisées par une entreprise ou une association à compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 28 février 2021.

Selon la durée du contrat et de travail effectif du salarié, le montant maximal de cette aide s’élève à 4 000 € par salarié et sera versée trimestriellement (pour un montant maximum de 1 000 €) par l’Agence de Service et Paiement pour le compte de l’État, sous réserve de la fourniture par l’employeur d’une attestation de présence.

Précisions : À compter du 4 janvier 2021, l’employeur peut faire la demande d’aide via un téléservice de l’ASP dans un délai maximal de 6 mois suivant la date de début d’exécution du contrat.