Article mis à jour le 27 janvier 2022
Lorsque le montant d’un litige entre employeur et employé, n’excède pas un certain montant, les conseils de prud’hommes statuent en dernier ressort.
Le montant du litige n’excède pas :
– 4 000 € pour les instances introduites devant eux entre le 1er octobre 2005 et le 31 août 2020 ;
– 5 000 € pour les instances introduites devant eux à compter du 1er septembre 2020.
À noter : les décisions rendues en dernier ressort ne peuvent pas être contestées devant une cour d’appel. Un pourvoi devant la Cour de cassation est l’unique possibilité.
SOURCES : Article D. 1462-3 du Code du travail – © Les Echos Publishing – 2020 – Réf : 556
