La nouvelle loi « santé au travail » prévoit la mise en place de nouveaux dispositifs pour combattre la désinsertion professionnelle des salariés en arrêt de travail. Ces nouveaux dispositifs, en application depuis le 31 mars 2022, sont l’essai encadré et la convention de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE).
L’essai encadré
L’objectif de l’essai encadré est d’évaluer la compatibilité d’un poste de travail avec l’état de santé d’un salarié qui se trouve en arrêt de travail. Ce dispositif s’applique aussi aux apprentis ou stagiaires de la formation professionnelle.
D’une part, l’essai encadré peut être à l’initiative du salarié. Dans ce cas, il doit avoir l’accord de son médecin traitant, du médecin conseil de l’Assurance maladie et du médecin du travail. D’autre part, ce dispositif peut lui être proposé par le service de prévention et de santé au travail de l’entreprise.
Où se passe l’essai encadré ?
L’essai peut être effectué dans l’entreprise qui l’emploie ou chez un autre employeur.
Quel est le déroulement ?
Tout d’abord, la durée maximale est de 14 jours ouvrables, renouvelable dans la limite de 28 jours ouvrables.
Pendant ce temps, le salarié perçoit toujours ses indemnités journalières provenant de la Sécurité Sociale ainsi que les indemnités complémentaires données par son employeur.
L’entreprise, dans laquelle le salarié effectue son essai encadré, ne doit pas le rémunérer à ce titre.
La CRPE
La convention de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE) vise les salariés qui sont en arrêt de travail et déclarés inaptes à occuper leur poste.
Cette convention permet au salarié de bénéficier de 18 mois pour se réadapter à son métier ou se former à un nouveau qui lui est accessible.
Ensuite, pour ce qui est de la rémunération durant la CRPE, elle est composée de deux parties :
- De l’indemnité journalière provenant de l’Assurance maladie
- D’une partie de rémunération payée par l’employeur
Attention, la rémunération perçue par le salarié ne peut pas être inférieure à celle qui lui était versée avant son arrêt de travail.
Si le salarié effectue la CRPE dans une autre entreprise que celle qui l’emploie, l’employeur reste redevable de la rémunération de son salarié et doit de ce fait facturer à l’entreprise d’accueil la rémunération, les cotisations sociales et les frais professionnels qui restent à sa charge.
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