DOETH : La déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés

DOETH : La déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés

Mise à jour – 19/05/2021

Le décret n°2020-1350 du 5 novembre 2020 prévoit que la déclaration relative à l’OETH de 2021 (contribution et déductions se rapportant à l’activité de 2020) doit se faire dans la DSN de mai 2021 à rendre en juin 2021.

Les sociétés de portage salarial pourront déduire de leur contribution Agefiph, les frais liés au recours à un salarié porté en situation de handicap. La déduction pour les emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières (ECAP) est égale à l’effectif de salariés en ECAP dans l’entreprise multiplié par 17 fois le Smic horaire brut, quelle que soit la proportion de cet effectif.

Quelles sont les entreprises concernées par la DOETH ?

Quel que soit leur effectif ( à partir d’une personne au minimum en CDD, CDI stagiaire, contrat d’apprentissage,…), les entreprises privées ont l’obligation de déclarer le nombre de travailleurs handicapés. Cette déclaration se fait via la DNS (déclaration sociale nominative).

À partir du seuil de 20 salariés, les entreprises doivent employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de leur effectif. Si la structure ne remplit pas cette obligation, celle-ci devra verser une contribution financière à l’AGEFIPH .

Quels salariés prendre en compte dans le calcul de l’effectif total de l’entreprise ?

Salariés à comptabiliser
  • Salariés titulaires d’un CDI à temps plein au 31 décembre ;
  • Travailleurs à domicile au 31 décembre ;
  • Salariés titulaires d’un CDD à temps plein ou d’un contrat de travail intermittent, et les salariés temporaires (intérimaires) calculés en proportion de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents (même s’ils ont quitté l’établissement au 31 décembre) ;
  • Salariés à temps partiel en CDI ou en CDD, pris en compte en proportion de leur durée du travail ;
  • Salariés mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure (sous-traitants), présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice depuis au moins 1 an
Salariés à exclure
  • Tous les salariés en CDD, les intérimaires, les salariés mis à disposition par une société de sous-traitance, qui remplacent un salarié absent, en congé de maternité, en congé d’adoption ou en congé parental ;
  • Salariés en contrat d’apprentissage ;
  • Salariés en contrat de professionnalisation ;
  • Dans une entreprise de travail temporaire : intérimaires ;
  • Salariés mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure (sous-traitants), présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice depuis moins d’1 an.
Cas de figure d’une entreprise ayant plusieurs établissements

Si une entreprise détient plusieurs établissements, elle pourra effectuer une seule déclaration pour l’ensemble des effectifs. 

L’obligation d’employer des travailleurs handicapés s’appliquera à la totalité des effectifs sur l’ensemble des établissements faisant partie de l’entité. Pour la déclaration à faire en réaliser avant la fin du mois de mai 2021, celui-ci doit se faire sur les effectifs employés en 2020. A noter que pour faciliter la transition vers cette nouvelle méthode de comptage, une tolérance est prévue jusqu’en 2024.

Quand et comment déclarer les travailleurs handicapés d’une entreprises ?

Les entreprises à partir d’un salarié, doivent déclarer mensuellement le nombre de travailleurs handicapés qu’elles comptent dans leurs effectifs par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN).

Déclaration sociale nominative (DSN)

MSA – Entreprises et exploitants agricoles – DSN :

A savoir : les pièces justificatives sont conservées pendant 5 ans pour contrôle éventuel de la Dreets ou de l’Agefiph.

Que déclarer dans la DOETH ?

L’entreprise doit faire figurer le nombre et le statut de chaque travailleur handicapé recruté sous toutes les formes de contrats de travail (en CDI, en CDD, les intérimaires, les stagiaires, les saisonniers, les apprentis). Chaque salarié handicapé est comptabilisé proportionnellement à son temps de travail effectif dans l’entreprise.

Les informations à mentionner dans la déclaration sont :

  • L’effectif annuel de l’entreprise ;
  • Le nombre de travailleurs handicapées employés dans l’année ;
  • La mise en place d’un accord collectif pour l’emploi de travailleurs handicapés conclu et agréé par la Dreets.

Une fois validé par la Dreets, l’accord collectif pourra exonérer l’entreprise de sa contribution Agefiph pendant toute la durée de validité de l’accord. pouvant aller jusqu’à 6 ans maximum (3 années, renouvelables 1 fois).

 Un mode d’emploi proposé par l’Agefiph (pages 40 à 70).

Que risque l’entreprise en cas de non respect de l’obligation d’emploi ?

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