Depuis quelques jours, certaines associations réceptionnant des dons d’invendus peuvent communiquer une attestation aux entreprises donatrices afin que celles-ci puissent exercer d’une dispense de régularisation de TVA.
Le décret n° 2020-731 du 15 juin 2020 permet aux entreprises donatrices d’opérer une régularisation de la TVA initialement déduite, relative aux dons d’invendus (alimentaires ou non alimentaires) neufs à des associations reconnues d’utilité publique et présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable. Cette mesure vise à inciter les entreprises à transmettre leurs invendus au lieu de les détruire.
Le décret précise que les associations bénéficiaires de ces dons (ou éventuellement par un tiers mandaté) doivent communiquer une attestation avec les mentions suivantes :
– le nom de l’association, l’adresse et leur objet ;
– la date et le numéro du décret de reconnaissance d’utilité publique ;
– le nom et l’adresse de l’entreprise donatrice ;
– un inventaire détaillé retraçant la date du don, la nature et la quantité des biens donnés.
Il faut préciser que l’association ne peut réaliser qu’une attestation par année civile et par donateur, pour l’ensemble des dons effectués par celle-ci. Cette attestation doit être rédigée en deux exemplaires, l’un étant pour l’association et l’autre pour l’entreprise donatrice. Ils doivent être conservés pendant au moins six ans par les deux parties.
