En retard dans son déploiement, le nouveau téléservice permettant de réaliser certains actes de donation et de succession. sera lancé par l’administration fiscale au cours de l’année.
E-enregistrement, la nouvelle plate-forme dédiée aux actes de donation et succession
Certains actes de donation et de succession ne pourront plus être réalisés sur formulaire papier au courant de l’année actuelle. Ils devront faire l’objet d’une déclaration électronique via une plate-forme internet spécifique, encore en cours de développement et qui devrait être lancée au courant 2021 selon le ministère de l’Economie.
Ce nouveau téléservice offrira aux usagers un espace virtuel afin d’accomplir notamment la transmission et l’enregistrement dématérialisés :
- des déclarations de don manuel par les particuliers ;
- des déclarations de cession de droits sociaux non constatées par un acte ;
- des déclarations de succession transmises par les notaires ;
- ainsi que le paiement des droits associés
Les particuliers et les professionnels pourront accéder à ce service en ligne via www.impots.gouv.fr. Quant aux notaires, ces derniers pourront déposer les déclarations de succession selon des modalités techniques qui ne sont pas encore fixées par les autorités.
Focus sur les dons manuels
Lors du dernier webinaire COGEST, Dominique Schlicklin, juriste au sein de notre Groupe, est revenue sur les modalités et le cadre légal des dons manuels.
Ceux-ci ne doivent pas être confondus avec des présents d’usage (cadeaux) ou des sommes versées au titre de l’obligation alimentaire d’un parent à un enfant majeur. En cas de non déclaration de dons manuels, cet acte peut être considéré par les services des impôts comme une dissimulation de fonds voire un recel successoral.
