Une nouvelle loi entrera en vigueur au 31 mars prochain. Elle a pour objectif de renforcer la prévention de la santé au travail. De ce fait, de nouvelles obligations concernant le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) ont été annoncées.
Le DUERP
Tout employeur, dans le cadre de son obligation générale de sécurité, se doit d’évaluer les risques professionnels auxquels sont exposés les salariés. Ces risques sont retranscrits dans un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Ce document doit être mis à jour annuellement sous peine de sanctions pour l’employeur.
Ainsi, la nouvelle « loi santé » a pour but de consolider le rôle du DUERP. En effet, son contenu, ses modalités d’établissement et sa conservation vont être revus.
Un contenu complété
La loi actualise le contenu du DUERP.
Premièrement, il devra toujours répertorier l’ensemble des risques professionnels auxquels les salariés sont exposés.
Deuxièmement, le DUERP aura comme rôle d’assurer la traçabilité collective des expositions.
Troisièmement, le champ d’évaluation des risques s’élargit. Il prend non seulement en compte les risques liés au poste de travail mais aussi ceux qui concernent l’organisation du travail.
La définition d’actions de prévention
La « loi santé » impose à tout employeur de définir des actions en fonction des résultats de l’évaluation des risques. Selon l’effectif de l’entreprise, ces actions de prévention sont à mettre en forme différemment.
Les entreprises d’au moins 50 salariés
Ici, le DUERP doit déboucher sur un plan annuel de prévention. Ce dernier doit comprendre :
- La liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir (conditions d’exécution, indicateur de résultat et estimation du coût)
- L’identification des ressources de l’entreprise pouvant être utilisées
- Un calendrier de mise en œuvre
Les entreprises de moins de 50 salariés
Dans ce cas, le DUERP doit conduire à la définition d’actions de prévention des risques et de protections des salariés.
Ces actions doivent être listées dans le DUERP et ses mises à jour.
Conservation, mise à disposition et transmission du DUER
Tout d’abord, l’employeur devra conserver les versions successives du DUERP pendant une durée d’au moins 40 ans. Le but étant de permettre une traçabilité de ce dernier.
Ensuite, ces versions doivent pouvoir être mises à disposition des travailleurs, anciens travailleurs ou toute personne portant un intérêt justifié sur ces dernières.
Puis, l’employeur devra transmettre le DUERP au service de prévention et de santé au travail à chaque mise à jour.
La durée de conservation pouvant poser problème, les mises à jour du DUERP pourront être déposées sur un portail numérique de façon dématérialisée.
Cette dématérialisation permettra de garantir la pérennité de sa conservation ainsi que sa mise à disposition sur le long terme.
L’obligation de dépôt dématérialisé du DUER sera mis en place au 1er juillet 2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés. Pour les autres entreprises, les dates restent à être fixées par décret.
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