Suite à la crise sanitaire du COVID-19, l’administration fiscale a accordé de nombreux reports d’échéances pour les entreprises. Ci-dessous, le tableau récapitulatif de ces nouvelles dates limites avec de nombreuses échéances de déclaration ou de paiement au courant de cette seconde quinzaine du mois de juin.
| Déclaration ou paiement | Date initiale | Report |
|---|---|---|
| Relevé et paiement de l’acompte d’impôt sur les sociétés de mars 2020 (n° 2571) | 15 mars | 15 juin |
| Déclaration de résultats des entreprises à l’impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA) – Exercice 2019 | 20 mai | 30 juin |
| Déclaration de résultats des entreprises à l’impôt sur les sociétés – Clôture de l’exercice le 31 décembre 2019 | 20 mai | 30 juin |
| Déclaration de résultats des SCI (n° 2072 et 2071) – Exercice 2019 | 5 au 20 mai | 30 juin |
| Relevé et paiement du solde de l’impôt sur les sociétés (n° 2572) – Clôture de l’exercice le 31 décembre 2019 | 15 mai | 30 juin |
| Déclaration n° 1330-CVAE | 20 mai | 30 juin |
| Déclaration débitrice de liquidation de la CVAE n° 1329-DEF et paiement du solde | 5 mai | 30 juin |
| Relevé et paiement de la taxe sur les salaires – Mars 2020 | 15 mars | 15 juin |
| Relevé de paiement de la taxe sur les salaires – Avril 2020 | 15 avril | 15 juillet |
| Relevé de paiement de la taxe sur les salaires – Mai 2020 | 15 mai | 15 août |
Une précision est à apporter au sujet des travailleurs indépendants. Certains doivent établir leur déclaration professionnelle en complément de leurs déclarations de revenus. Ces derniers bénéficient d’un délai supplémentaire jusqu’au 30 juin 2020 pour déposer leurs déclarations d’impôt sur le revenu (version papier) sans craindre de pénalités.
Surfaces commerciales : report au 15 juillet
Avec une échéance initialement prévue le 15 juin, la déclaration (n° 3350) ou le paiement de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) sont reportés au 15 juillet. Attention tout de même, ce report est au cas par cas pour les entreprises rencontrant des difficultés financières du fait de la crise sanitaire !
Dans la pratique, les entreprises peuvent effectuer leur demande via un formulaire, disponible sur le site www.impots.gouv.fr.
