Les employeurs de plus de 11 salariés ont l’obligation de mettre en place un Comité Social et Economique (CSE) en leur sein. Pour anticiper, préparer, organiser une élection du CSE et maîtriser ses conséquences, notre équipe vous dresse une liste de questions – réponses sur le sujet.
À quel moment doit être mis en place l’élection du CSE ?
Si le collège* n’est pas représenté ou cesse de l’être, ou encore lorsque le nombre des membres titulaires est au moins réduit de moitié, l’employeur doit organiser des élections partielles.
Toutefois, si ces cas de figure se produisent dans les 6 mois précédant la fin du mandat du CSE, l’employeur n’a pas l’obligation d’organiser d’élections.
*Collège : Groupe de salariés qui votent pour élire leurs propres représentants du personnel au CSE. Plusieurs catégories de personnel composent les différents collèges : ouvriers, employés et agents de maîtrise, techniciens et cadres.
Cette élection doit être précédée d’une négociation du protocole pré-électoral. Pour la préparer et la mettre en place, le nombre exact de salariés de l’entreprise doit être établit. La raison est simple : le nombre de membres à élire va dépendre de ce nombre.
Comment calculer le nombre de salariés avant l’élection du CSE ?
Le calcul exact du nombre de salariés dans une entreprise est cadré par l’article L1111-2 du code du travail. Une addition des différents types de contrats doit être réalisée :
- l’ensemble des CDI à temps plein, tous les CDI à temps partiel ramenés en équivalent temps plein (ETP). Exemple : s’il y a 20 salariés à mi-temps, cela donne 10 salariés en ETP ;
- l’ensemble des autres salariés qui ne remplacent pas des titulaires absents : salariés mis à disposition par une entreprise extérieure présents depuis un an, intérimaires et CDD.
- le cas de l’Unité Economique et Sociale (UES) : une UES est considérée comme « établie » si des salariés d’entreprises juridiquement différentes ont le même employeur, les mêmes services supports (RH, comptabilité) et des activités complémentaires ou identiques. Le calcul des effectifs se fera sur l’ensemble de ces salariés de l’UES et l’élection d’un CSE de l’UES aura lieu selon l’article L2313-8 du code du travail.
Comment établir le protocole pré-électoral ?
Le premier acte de cette phase sera l’organisation d’une réunion par l’employeur, présentant le contexte et le cadre du projet d’élection du CSE. En cas de renouvellement, l’invitation à négocier le protocole d’accord pré-électoral, doit être envoyé au plus tard deux mois avant l’expiration des mandats en cas de renouvellement du CSE.
Ces invitations doivent être transmises à tous les syndicats reconnus représentatifs au niveau national mais également aux autres syndicats déjà représentatifs dans l’entreprise et ayant créé une section syndicale.
Ce protocole doit déterminer :
- la date des élections du CSE, soit au plus tard 15 jours avant l’expiration des mandats ;
- les conditions d’information des salariés ;
- les modalités du vote, …
Ce protocole signé avec l’employeur doit être adopté à la majorité des syndicats présents à cette réunion. Attention toutefois car il ne faut pas oublier la notion de double majorité, c’est-à-dire celle des syndicats présents, additionnée à celle des syndicats qui étaient majoritaires à l’élection précédente. Si cette double majorité n’est pas déterminée, c’est soit à la DIRECCTE, soit au Tribunal d’Instance de trancher le cas de figure.
Quelle est la durée d’un mandat au CSE ?
La durée d’un mandat est 4 années. Le nombre maximum de mandats est de 3, soit 12 ans de mandat au maximum !
Un accord d’entreprise peut prévoir que la durée du mandat soit inférieure mais doit être comprise entre 2 et 4 ans.
Si la durée de mandat est inférieure à 4 ans, le nombre de mandats peut être supérieur mais ne peut dépasser les 12 ans de durée totale !
Cas particuliers : pour les entreprises de moins de 300 salariés, le protocole pré-électoral peut prévoir de ne pas appliquer cette règle des 3 mandats successifs et donc d’augmenter le nombre de mandats possibles.
La parité femmes/hommes doit-elle être respectée lors d’une élection CSE ?
Oui, la parité femmes/hommes est obligatoire dans la mise en place dans la constitution des listes. Le nombre de candidats par sexe doit être acté dans le protocole pré-électoral. Le rapport de parité doit être calculé pour chaque collège !
L’ensemble des listes doit être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe : en appliquant la règle de l’arrondi. Si le nombre de postes à pourvoir est impair, le dernier candidat sera indifféremment un homme ou une femme.
Qui organise les élections du CSE ?
C’est l’employeur qui doit assumer et assurer l’organisation des élections du CSE. À la date et selon les modalités prévues par le protocole, l’employeur doit communiquer les professions de foi de toutes les listes à l’ensemble des salariés.
Quels sont les modes de scrutins possibles pour une élection du CSE ?
L’élection des membres du CSE peut s’effectuer :
- par bulletin secret sous enveloppe (identique au vote des élections politiques : enveloppes, bulletins, isoloirs, émargement,…) ;
- ou par vote électronique sur le lieu de travail ou à distance (article R2314-5 et suivants du code du travail).
Les deux modes de vote peuvent également se combiner pour une même élection.
Le possible recourir au vote électronique doit passer par un accord lors des négociations pré-électorales.
À défaut d’accord, l’employeur peut décider unilatéralement de ce recours qui vaudra également pour de possibles élections partielles en cours de mandat.
Les règles électorales
Un cahier des charges du scrutin doit être rédigé et tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail. Le cas échéant, il peut également être consultable sur l’intranet de l’entreprise. L’employeur doit garantir l’accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Une liste d’émargement sera également mise en place et ne pourra qu’être accessible par les membres du bureau de vote.
Le code électoral s’applique aux élections professionnelles :
- la bonne tenue de la campagne électorale (pas d’attaque de dernière minute à laquelle les mis en cause ne peuvent plus répondre) ;
- affichage des listes électorales ;
- urnes transparentes, isoloirs, enveloppes de couleur différente de l’élection précédente ;
- bureau de vote avec Président et assesseurs ;
- bulletins présentant des signes de reconnaissance ou des noms ajoutés seront considérés comme nuls. Cependant, il y a une différence importante : l’électeur a le droit de rayer un ou plusieurs noms sur la liste qu’il aura choisie !
Si le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin et qu’aucun accord pré-électoral ne le prévoit, aucun résultat partiel ne peut être rendu public pendant le déroulement de l’élection.
Combien de collèges pour l’élection du CSE ?
Cette donnée dépend de l’activité et du nombre de salariés de l’entreprise :
- premier collègue : ouvriers et employés votent au premier collège ;
- second collègue : ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et cadres ;
- troisième collège : s’il y a au moins 25 cadres dans l’entreprise.
Certaines professions sont difficilement catégorisables. Les définitions de branche et la jurisprudence peuvent permettre de régler la question. Pour modifier le nombre et le contenu des collèges, il faut impérativement l’unanimité des syndicats signataires du protocole pré-électoral.
Peut-il y avoir une élection du CSE à deux tours ?
Oui ! Le premier tour de l’élection du CSE est réservé aux listes présentées par des syndicats habilités. S’il n’y a pas 50 % de votants dans un collège, un second tour est organisé pour ce collège. La conséquence est que d’autres listes non affiliées à une organisation syndicale peuvent se présenter pour ce second tour.
Comment déterminer le nombre d’élus par liste ?
Pour cadrer le nombre d’élus par liste, plusieurs éléments sont pris en compte selon le contexte :
- le quotient électoral : il résulte du nombre total de suffrages exprimés dans le collège, divisé par le nombre de sièges à pourvoir dans le collège ;
- le nombre de voix par liste : il résulte du nombre de voix obtenues par chaque candidat dans les bulletins (le nombre de ratures sur un nom influe donc sur le nombre de voix et donc sur la moyenne), divisé par le nombre de candidats de la liste.
L’annonce des résultats
Les résultats de l’élection du CSE doivent être proclamés oralement par le Président du bureau de vote à la fin du dépouillement. Les premiers sièges sont attribués aux listes ayant au moins une fois le quotient électoral. Les sièges restants sont attribués à la liste ayant le meilleur quotient : son nombre de voix divisé par le nombre de sièges déjà attribués à cette liste + 1. Et ainsi de suite jusqu’au dernier siège.
Si deux listes ont la même moyenne et qu’il ne reste qu’un siège à pourvoir, celui-ci sera attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix. Si deux listes ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d’être élus.
Est-il possible de contester les résultats de l’élection du CSE ?
Oui ! Le délai de contestation de quinze jours auprès du Tribunal d’Instance est de 15 jours après l’annonce des résultats.
Pour contester le résultat d’une élection du CSE, il faut apporter les preuves qu’une irrégularité s’est produite et a impacté significativement sur le résultat du scrutin.
Le Tribunal d’Instance statuera en dernier ressort dans les dix jours suivant la contestation. Il ne pourra pas y avoir d’appel possible à la décision. Seul un pourvoi en cassation est possible.
Un membre du CSE peut-il être exclu ?
Oui ! Tout membre du CSE peut être révoqué en cours de mandat sur proposition faite par l’organisation syndicale qui l’a présenté. Un accord doit être obtenu au scrutin secret de la majorité du collège électoral auquel le membre appartient.
