Les entrepreneurs individuels peuvent désormais opter pour l’impôt sur les sociétés si cela se montre avantageux pour eux. Cela se fait sans modification de leur statut juridique, découvrez les modalités !
Les conditions
Pour être soumis à l’impôt sur des sociétés, les entrepreneurs individuels doivent remplir certaines conditions.
Tout d’abord, ces derniers doivent exercer une activité imposable comprise dans les catégories suivantes :
- BIC : Les bénéfices industriels et commerciaux
- BNC : Les bénéfices non commerciaux
- BA : Les bénéfices agricoles
Ensuite, les auto-entrepreneurs doivent être soumis au régime réel d’impôt sur le revenu, le régime par défaut des entreprises individuelles.
Pourquoi opter pour l’impôt sur les sociétés ?
Les entrepreneurs individuels ont un intérêt à opter pour l’impôt sur les sociétés lorsque le taux d’imposition à l’impôt sur le revenu excède celui de l’impôt sur les sociétés.
Dans ce cas, la rémunération de l’entrepreneur est alors déductible du bénéfice imposable et soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.
De plus, les autres revenus perçus seront non déductibles du résultat et taxables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Comment opter pour l’impôt sur les sociétés ?
Pour bénéficier de l’impôt sur les sociétés, l’entrepreneur individuel n’a pas à changer de statut juridique. Il doit opter pour une assimilation, sur le plan fiscal, à une EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). Pour les agriculteurs, il s’agira d’une EARL.
Un décret vient de préciser les conditions d’exercice de cette option. Elle doit être formalisée par une notification indiquant :
- La dénomination et l’adresse de l’entreprise individuelle
- Le nom et prénom de l’entrepreneur
- L’adresse et la signature de l’entrepreneur
Cette notification doit être adressée au service des impôts correspondant au principal établissement de l’entreprise.
Concernant les délais, ces démarches doivent être entreprises avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel l’entrepreneur souhaite bénéficier de sa nouvelle assimilation à l’EURL ou EARL.
Comment renoncer à cette option ?
D’une part, l’assimilation à une EURL est irrévocable. D’autre part, l’option pour l’impôt sur les sociétés est quant à elle révocable pendant 5 ans.
La renonciation à cette option doit être adressée au service des impôts à qui l’entrepreneur souscrit sa déclaration de résultats.
Cela doit être fait avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d’impôt sur les sociétés de l’exercice au titre duquel s’applique la renonciation.
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