« Le plan en faveur des indépendants » a modifié le statut des entreprises individuelles. De nouvelles mesures issues de ce plan sont entrées en vigueur le 15 mai 2022 et doivent être mises en place.
Qui est concerné par ces mesures ?
Ces nouvelles règles concernent l’ensemble des entrepreneurs individuels.
C’est-à-dire toute personne qui exerce une activité professionnelle sous son nom propre, peu importe son régime fiscal.
Les auto-entrepreneurs sont alors également concernés pour ces nouvelles mesures.
L’ajout obligatoire de la notion d’EI
Désormais, tout entrepreneur individuel se doit de faire figurer sur l’ensemble de ses documents et échanges professionnels la dénomination utilisée pour l’exercice de son activité professionnelle.
Il devra ajouter à son nom d’usage la mention « Entrepreneur individuel » ou ses initiales « EI ».
Où doit-elle être ajoutée ?
D’une part, tous les documents utilisés dans le cadre de l’activité professionnelle doivent être mis en conformité. Notamment, les :
- Factures
- Papiers à en-tête
- Tarifs
- Devis
- Documents publicitaires (carte de visite, flyer,…)
- Contrats (CGV, contrats de prestation de services, CGU,…)
D’autre part, toutes les correspondances entre le professionnel et d’autres acteurs doivent également contenir cette nouvelle mention. C’est le cas :
- Des signatures mails
- Des informations sur le site internet
Enfin, chaque compte bancaire dédié à l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel doit également contenir la dénomination dans son intitulé. Dans le cas où l’entrepreneur n’a pas de compte professionnel (c’est possible s’il réalise un chiffre d’affaires de moins de 10 000€ par an), la mention n’est pas à inscrire sur le compte personnel.
Cette mention doit figurer sur les documents professionnels depuis le 15 mai 2022.
L’objectif de cette mention
Avant la mention, le patrimoine personnel et professionnel de l’entrepreneur étaient confondus. Par conséquence, ce dernier pouvait être saisi sur ces biens professionnels et personnels en cas de dette.
Désormais, avec l’ajout de cette mention, le patrimoine personnel et professionnel de l’entrepreneur sont automatiquement séparés. Ainsi, seuls les biens professionnels sont concernés en cas de problème financier.
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