Entreprise et COVID-19 : 10 jours de congés payés indemnisés par l’État

Posted on 22 janvier 2021

Un nouveau dispositif exceptionnel et ponctuel propose aux entreprises accueillant du public et durement impactées par la crise sanitaire de la COVID-19, la prise en charge de 10 jours maximum de congés payés entre le 1er janvier et le 7 mars 2021.

Aide exceptionnelle « congés payés » : quels sont les critères d’éligibilité ?

Un premier décret officialisant cette aide exceptionnelle, a été ajourné à la suite de la publication d’un nouveau portant sur des modifications et des précisions concernant la prise des congés payés. Seules les « entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public » peuvent bénéficier de ce dispositif. Il concerne les congés payés pris par les salariés au cours de deux périodes distinctes :

entre le 1^er et le 31 janvier 2021 ;
entre le 1^er février et le 7 mars 2021.

Pour la seconde période citée, l’aide est accessible uniquement pour les employeurs ayant placé un ou plusieurs salariés en activité partielle durant cette période ! À noter que la limite de prise en charge des congés payés se limite à 10 jours. S’ajoute à ces conditions, les mentions relatives aux règles sanitaires ayant eu pour conséquence pour l’entreprise :

l’interdiction d’accueillir du public dans l’ensemble ou une partie de l’établissement pendant une durée de 140 jours entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020 ;
ou la perte d’au moins 90% du chiffre d’affaires réalisé pendant les périodes où l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, comparativement à celui réalisé au cours des mêmes périodes en 2019.

Précisions : les congés réglés via les caisses spécifiques de congés payés n’y sont pas éligibles.

Sources : Décret n° 2021-44 du 20 janvier 2021 relatif à l’aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés

Quel montant pour l’aide exceptionnelle « congés payés » ?

Pour chaque salarié et par jour de congé payé pris par le salarié, le montant de l’aide est de 70% de l’indemnité horaire* de congés payés, est limité à 4,5 fois le taux horaire du Smic et ne peut être inférieur à 8,11 €.

Précisions : *les jours de congés doivent être convertis en heures. L’indemnité de congés payés versée au salarié est par la suite ramenée à un montant horaire.

Comment faire la demande d’aide exceptionnelle « congés payés » ?

Pour bénéficier de cette aide, les employeurs doivent déposer une demande d’aide via le site dédié à l’activité partielle. Les services départementaux de la Direccte sont aussi à votre disposition pour guider les entreprises concernées.