Entreprise et COVID-19 : 10 jours de congés payés indemnisés par l’État

Entreprise et COVID-19 : 10 jours de congés payés indemnisés par l’État

Un nouveau dispositif exceptionnel et ponctuel propose aux entreprises accueillant du public et durement impactées par la crise sanitaire de la COVID-19, la prise en charge de 10 jours maximum de congés payés entre le 1er janvier et le 7 mars 2021.

Aide exceptionnelle « congés payés » : quels sont les critères d’éligibilité ?

Un premier décret officialisant cette aide exceptionnelle, a été ajourné à la suite de la publication d’un nouveau portant sur des modifications et des précisions concernant la prise des congés payés. Seules les «  entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public » peuvent bénéficier de ce dispositif. Il concerne les congés payés pris par les salariés au cours de deux périodes distinctes :

  • entre le 1er et le 31 janvier 2021 ;
  • entre le 1er février et le 7 mars 2021.

Pour la seconde période citée, l’aide est accessible uniquement pour les employeurs ayant placé un ou plusieurs salariés en activité partielle durant cette période ! À noter que la limite de prise en charge des congés payés se limite à 10 jours. S’ajoute à ces conditions, les mentions relatives aux règles sanitaires ayant eu pour conséquence pour l’entreprise :

  • l’interdiction d’accueillir du public dans l’ensemble ou une partie de l’établissement pendant une durée de 140 jours entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020 ;
  • ou la perte d’au moins 90% du chiffre d’affaires réalisé pendant les périodes où l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, comparativement à celui réalisé au cours des mêmes périodes en 2019.

Précisions : les congés réglés via les caisses spécifiques de congés payés n’y sont pas éligibles.

Sources : Décret n° 2021-44 du 20 janvier 2021 relatif à l’aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés

Quel montant pour l’aide exceptionnelle « congés payés » ?

Pour chaque salarié et par jour de congé payé pris par le salarié, le montant de l’aide est de 70% de l’indemnité horaire* de congés payés, est limité à 4,5 fois le taux horaire du Smic et ne peut être inférieur à 8,11 €.

Précisions : *les jours de congés doivent être convertis en heures. L’indemnité de congés payés versée au salarié est par la suite ramenée à un montant horaire.

Comment faire la demande d’aide exceptionnelle « congés payés » ?

Pour bénéficier de cette aide, les employeurs doivent déposer une demande d’aide via le site dédié à l’activité partielle. Les services départementaux de la Direccte sont aussi à votre disposition pour guider les entreprises concernées.

DIRECCTE Bas-Rhin

Téléphone : 03 88 75 86 86
ge.direction@direccte.gouv.fr

DIRECCTE Haut-Rhin

Téléphone : 0 806 00 01 26
ge.direction@direccte.gouv.fr

Pour plus d’informations, contactez nos experts !







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