En raison de la crise sanitaire, les pouvoirs publics ont donné la possibilité aux employeurs de reporter les entretiens professionnels qui devaient se dérouler lors de l’année 2020 et le premier semestre 2021. Concernant les entretiens « d’état des lieux » devant se dérouler tous les 6 ans, la date limite de report est fixée 30 septembre 2021 !
Entretiens professionnels : pourquoi pouvaient-ils être reportés ?
Pour rappel, depuis 2014, les employeurs sont dans l’obligation d’organiser deux types entretiens professionnels avec chacun de leurs salariés :
- tous les 2 ans, cet échange doit notamment porter sur le bilan des 24 derniers mois d’activité dans l’entreprise et sur les perspectives d’évolution professionnelle ;
- tous les 6 ans, cet entretien doit faire l’objet « d’un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié » selon l’article L. 6315-1 du code du travail.
Suite à la pandémie de la COVID-19 et des restrictions sanitaires mises en place, le gouvernement a laissé la possibilité aux employeurs de reporter les entretiens professionnels qui auraient dû se dérouler entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021.
Si les entretiens bisannuels reportés devaient ainsi se tenir au plus tard le 30 juin 2021, les employeurs doivent impérativement organiser les entretiens sexennaux ayant fait l’objet d’un report, avant le 1er octobre 2021 !
Au vu du contexte sanitaire, l’employeur peut tout à fait avoir recours à la visioconférence pour réaliser les entretiens professionnels.
Précision : l’entretien doit toujours donner lieu à la restitution d’un compte-rendu avec un exemplaire remis au salarié.
Quelles pénalités en cas d’absence d’entretien professionnel ?
Les employeurs d’au moins 50 salariés qui ne respecteraient pas la législation en vigueur, pourraient être sanctionnés par le versement d’une somme s’élevant à 3 000 € sur le compte personnel de formation du salarié concerné.
Concernant les entretiens sexennaux qui ont fait l’objet d’un report, si ceux-ci n’ont pu être organisés avant le 30 septembre 2021, la pénalité pourrait ne pas être due si :
- le salarié a bénéficié des entretiens professionnels bisannuels et d’au moins une formation autre qu’une formation obligatoire imposée par l’exercice d’une activité ou d’une fonction ;
- en plus des entretiens bisannuels, le salarié a bénéficié d’au moins deux des trois actions suivantes : formation, acquisition d’éléments de certification et progression salariale ou professionnelle.
À compter du 1er octobre 2021, l’employeur ne sera pas pénalisé si le salarié bénéficierait des entretiens professionnels biannuels et d’au moins une formation autre que celle obligatoirement imposée par l’exercice d’une activité ou d’une fonction.
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