La plupart des entreprises doivent émettre des factures tout au long de leur activité. Afin de respecter les normes, les factures ont pour obligation d’inclure certains éléments. Découvrez les nouvelles mentions qui doivent figurer sur vos futures factures.
Les nouvelles mentions
Le décret du 7 octobre prévoit 4 nouvelles mentions s’ajoutant à celles déjà obligatoires.
Le décret est entré en vigueur le 10 octobre dernier. Vous devez donc rajouter les éléments suivants à vos factures le plus rapidement possible, bien qu’une tolérance soit sûrement accordée le temps de la mise en place.
Le numéro SIREN du client
Alors qu’il était jusque-là facultatif, le numéro SIREN du client est désormais obligatoire sur vos factures. Vous pouvez également indiquer le numéro SIRET à la place.
Cette nouvelle obligation ne concerne que les factures où le client est un professionnel. Par conséquent, elle ne s’applique pas si le client est un particulier.
La catégorie de l’opération
Ensuite, le second élément que vous devez désormais intégrer sur vos factures est la nature de l’opération. En effet, vous devez spécifier la catégorie dans laquelle se trouve l’opération.
Les catégories sont les suivantes :
- Livraison de biens (dans le cas où vous vendez des biens ou marchandises)
- Prestation de services (qu’elle soit artisanale, commerciale ou libérale)
- Mixte (comprend les deux catégories citées ci-dessus)
L’adresse de livraison des biens
La troisième nouvelle mention obligatoire concerne l’adresse de livraison des biens.
En effet, si l’opération consiste en une vente de biens, l’entreprise a pour obligation de faire figurer l’adresse de livraison si elle est différente de l’adresse de facturation.
Vous n’êtes pas concerné par cette obligation si vous effectuez de la prestation de services.
L’option pour le paiement de la taxe après les débits.
Enfin, dans le cas où vous avez opté pour le paiement de la taxe d’après les débits, la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » devra désormais figurer sur votre facture.
Retrouvez toute l’actualité Cogest juste ici.
