Fonds de solidarité : dernières modifications et les dates à retenir

Dispositif pilier des mesures de soutien lancées par le Gouvernement, les modalités du Fonds de solidarité ont été largement revues à la suite de ce deuxième confinement. Pour le dernier trimestre de l’année 2020, les montants de l’aide ainsi que les critères d’éligibilité, varient en fonction du mois.

Décembre 2020

Pour toutes les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public, quelle que soit leur taille :

Montant de l’aide : elles bénéficieront d’un droit d’option entre une aide allant jusqu’à 10 000 € ou une indemnisation de 20 % du chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 200 000 € par mois. Le chiffre d’affaires de référence retenu pour le calcul de l’aide pourra être le « CA » de décembre 2019 ou le « CA » mensuel moyen constaté en 2019.

Le plafond d’aide maximal de 200 000 € est entendu au niveau du groupe.

Les entreprises des secteurs S1

Pour les entreprises relevant des secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport et des secteurs liés (S1 et S1bis) qui restent ouvertes mais qui sont durablement touchées par la crise, celles-ci auront accès au fonds de solidarité sans critère de taille dès lors qu’elles perdent au moins 50 % de  chiffre d’affaires.

Montant de l’aide : jusqu’à 10 000 € ou une indemnisation de 15 % de leur chiffre d’affaires 2019. Pour les entreprises qui perdent plus de 70 % de leur chiffre d’affaires, l’indemnisation atteindra 20 % du chiffre d’affaires dans la limite de 200 000 € par mois.

Novembre 2020

Pour toutes les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public

Montant de l’aide : elle égal au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €.

PRÉCISIONS : 1 – le chiffre d’affaires n’intègre pas le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison

Pour les entreprises restées ouvertes mais qui ont subi plus de 50 % de perte de chiffre d’affaires

Les entreprises des secteurs S1 perçoivent une subvention égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €. Les autres entreprises ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1500 €

ATTENTION : Lorsqu’une entreprise est éligible à plusieurs aides, elle bénéficie de l’aide la plus favorable (soit au titre de l’interdiction d’accueil du public, soit au titre de la perte de chiffre d’affaires).

Pour les personnes physiques ayant bénéficié d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de novembre 2020.

Octobre 2020

Pour les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public

L’aide est égale au montant de la perte de chiffre d’affaires (hors chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison) dans la limite de 333 € par jour d’interdiction d’accueil du public.

Pour les entreprises situées dans les zones de couvre-feu ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires

Les entreprises des secteurs S1

Elles reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 €, sans ticket modérateur

Les entreprises des secteurs S1bis

Pour celles ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (condition non applicable aux entreprises créées après le 10 mars 2020), ces entreprises peuvent percevoir une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 €, sans ticket modérateur.

Les autres entreprises ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 €.

Pour les entreprises situées en dehors des zones de couvre-feu

Les entreprises des secteurs S1 : 

Les structures ayant perdu entre 50 et 70 % de leur chiffre d’affaires reçoivent une aide égale à la perte de chiffres d’affaires jusqu’à 1 500 €.

Les entreprises ayant perdu plus de 70 % de leur chiffre d’affaires reçoivent une aide égale à la perte de chiffre d’affaire jusqu’à 10 000 € et dans la limite de 60 % du chiffre d’affaires mensuel de l’année précédente.

Les entreprises des secteurs 1bis 

Elles doivent justifier avoir perdu 80 % de leur chiffre d’affaire pendant la première période de confinement sauf si elles ont été créées après le 10 mars 2020) et ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires.

PRÉCISIONS : S’agissant des aides d’octobre, novembre et décembre pour les entreprises du secteur S1bis et les entreprises des secteurs hors S1 et S1bis, les entreprises contrôlées par une holding deviennent éligibles au fonds de solidarité à condition que l’effectif des entités liées soit inférieur à 50 salariés.

Prochaines dates limites de dépôt des demandes : 

  • jusqu’au 31 décembre 2020 pour l’aide versée au titre du mois d’octobre, le formulaire en ligne est disponible depuis le 20 novembre ;
  • jusqu’au 31 janvier 2021 pour l’aide versée au titre du mois de novembre, le formulaire en ligne est disponible depuis le 4 décembre ;
  • jusqu’au 26 février 2021 pour l’aide versée au titre du mois de décembre, le formulaire en ligne est disponible début janvier 2021.

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