Fonds de solidarité et prise en charge des coûts fixes

Annoncée depuis plusieurs semaines, une nouvelle mise à jour du fonds de solidarité prenant en compte les coûts fixes de certaines entreprises fermées administrativement, ou appartenant aux secteurs du « plan tourisme », est officiellement lancée. Ce dispositif sera accessible à partir du 31 mars 2021 et rétroactif sur les premiers mois de l’année 2021.

Mise à jour 1er Avril 2021 : Suite à l’annonce présidentielle de ce mercredi 31 mars, les mesures renforcées mises en place dans les territoires les plus impactés par l’épidémie de COVID-19, sont étendues à l’ensemble du territoire métropolitain à partir du samedi 3 avril à 20h. La liste des commerces pouvant rester ouverts en dehors des périodes de couvre-feu est fixée par le décret n° 2021-296 du 19 mars 2021.

Prise en charge des coûts fixes : principe de l’aide exceptionnelle

Ce dispositif a pour objectif de prendre en charge les coûts fixes des entreprises n’étant pas couverts par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques. La mesure va donc au-delà des pertes brutes d’exploitation (EBE) en ajoutant les charges financières et les dotations aux amortissements.

Cette aide exceptionnelle est bimestrielle et devrait permettre le versement :

  • d’une aide à hauteur de 70% des charges fixes dans les entreprises de plus de 50 salariés ;
  • d’une aide à hauteur de 90% des pertes d’exploitation dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Le calcul de cette aide est basé sur les pertes brutes d’exploitation (EBE) selon la formule suivante :

EBE = Recettes + subventions (type aide du fonds de solidarité) – achats consommés – consommations en provenance de tiers – charges de personnel – impôts et taxes et versements assimilés.

Prise en charge des coûts fixes : quelles conditions d’accès ?

Le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 délimite les conditions d’accès à ce dispositif complémentaire au fonds de solidarité. Le dispositif est ouvert aux entreprises :

  • faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public ;
  • appartenant aux secteurs du « plan tourisme*».

*Ces secteurs sont listés dans les catégories S1 et S1 bis

Les magasins de vente situés dans un centre commercial de plus de 20 000 m2, faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public peuvent également prétendre à cette aide si ils répondent à toutes les conditions suivantes :

  • créées avant avant le 1er janvier 2019 pour l’aide janvier-février, avant le 28 février 2019 pour l’aide mars-avril, avant le 30 avril 2019 pour l’aide mai-juin ;
  • avoir perdu plus de 10 % de son chiffre d’affaires en 2020 par rapport à celui de 2019 ;
  • réalisant plus d’1 M€ de chiffre d’affaires mensuel ou 12 M€ de chiffre d’affaires annuel ;
  • justifiant d’une perte d’au moins 50 % de chiffre d’affaires et éligibles au fonds de solidarité en janvier 2021 ou en février 2021 ;
  • ayant un excédent brut d’exploitation négatif sur la période janvier-février 2021.  

Si elles répondent à l’une des deux conditions précédentes, d’autres petites entreprises ayant des coûts fixes plus élevés et que la moyenne et insuffisamment couverts par le fonds de solidarité, peuvent présenter un dossier d’accès à ce dispositif. Cette possibilité est ouverte aux entreprises des secteurs suivants (sans critère de chiffre d’affaires) :

  • les loisirs indoor (salle d’escalade, bowling, etc.) ;
  • les salles de sport ;
  • les  jardins et parcs zoologiques ;
  • les établissements thermaux ;
  • les entreprises du secteur HCR et les résidences de tourisme situées en montagne.

Prise en charge des coûts fixes : procédure et attestation de votre expert-comptable

À compter du 31 mars 2021, les entreprises éligibles peuvent transmettre leur demande pour les mois de janvier et février 2021 à partir de leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.

  • Pour la période de mars et avril 2021, la demande pourra être faite courant mai ;
  • Pour la période de mai et juin 2021, la demande pourra être faite courant juillet.

Afin de bénéficier de cette prise en charge entre 70 et 90% des charges fixes, l’entreprise éligible doit faire une demande accompagnée :

  • d’une déclaration sur l’honneur ;
  • d’une attestation de l’expert-comptable* ;
  • du calcul de l’EBE ;
  • de la balance générale 2021 pour la période éligible, accompagné de la balance 2019 (période de référence).

*L’attestation de l’expert-comptable doit être délivrée à la suite d’une mission d’assurance de niveau raisonnable (NP2300 ou NP3100). Elle doit être conforme au modèle établi par la DGFiP.

Cette demande doit être communiquée dans les 15 jours qui suivent la mise en paiement du fonds de solidarité pour les mois de février, d’avril et de juin 2021. L’aide bimestrielle et est versée tous les deux mois.

economie.gouv.fr

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